art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 495/659
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- 6B_38/201308.07.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
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- 9C_105/201308.07.2013Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · appréciation arbitraire des preuves
- 9C_170/201308.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Formalisme excessif
- 9C_829/201208.07.2013Échange d'écritures · Établissement des faits · Nouvelle demande
- ATF 139 I 24207.07.2013Art. 49 Cst. ; art. 8 Cst. ; art. 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP); § 34 de la loi du canton de Bâle-Ville en matière d'hôtellerie et de restauration du 15 septembre 2004 (LHR/BS); § 16 de l'ordonnance de la loi du canton de Bâle-Ville en m
- 2C_911/201207.07.2013
- 1C_575/201205.07.2013Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Infraction légère
- 2C_21/201305.07.2013Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Frais professionnels
- 2C_269/201305.07.2013Assistance administrative internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question de droit d'importance fondamentale
- 8C_262/201305.07.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 8C_302/201305.07.2013Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque opérationnel normal · Perte de travail à prendre en considération
- 8C_364/201305.07.2013
- 8C_927/201205.07.2013allocations familiales · Concours d'actions · Restitution de prestations indûment perçues
- 1C_309/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
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- 8C_327/201304.07.2013Révision de la rente · Contrôle des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
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- 9C_81/201303.07.2013Mesures de réinsertion professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi
- 9C_938/201203.07.2013Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien matériel
- 2C_1267/201201.07.2013Domicile fiscal · Assujettissement subjectif · Transfert de domicile
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- 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · Liberté économique
- ATF 139 III 35328.06.2013Art. 262 et 263 CO . Bail à loyer; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location. En cas de transfert de bail valable, le locataire reprenant prend la place du locataire précédent dans le contrat de bail à loyer; l' art. 263 CO n'exige pas l'accord d'un éventuel sou
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- 6B_423/201327.06.2013Droit d'être entendu · Escroquerie · Incompétence du tribunal