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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 53/659

Comme norme
  1. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  2. 6B_970/202428.07.2025Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  3. 7B_629/202528.07.2025Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte · Détention pour motifs de sûreté
  4. 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  5. 8C_182/202428.07.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fournisseurs de prestations publiques · Garantie de couverture des coûts d'exploitation
  6. 8C_263/202428.07.2025indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motiver
  7. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  9. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  10. 8C_548/202425.07.2025Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Disponibilité au placement
  11. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  12. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  13. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  14. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
  15. 6B_547/202523.07.2025Droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption de retrait
  16. 7B_99/202523.07.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  17. 9C_226/202523.07.2025Conclusion nouvelle · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Activité lucrative dépendante
  18. 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
  19. 4A_39/202522.07.2025Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_398/202422.07.2025Épuisement matériel des instances cantonales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 6B_5/202522.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lausanne
  22. 6B_816/202422.07.2025Droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  23. 9C_232/202522.07.2025Rente d'invalidité · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Appréciation des preuves
  24. 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
  25. 2C_332/202421.07.2025
  26. 6B_1003/202421.07.2025Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_54/202421.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  29. 7B_603/202521.07.2025
  30. 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · récusation
  32. 2C_141/202418.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
  33. 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
  34. 2C_43/202518.07.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Cadastre viticole
  35. 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  36. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  38. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Constatation incomplète des faits · Demande de récusation
  39. 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
  40. 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
  41. 2C_230/202517.07.2025
  42. 5A_258/202517.07.2025Recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  43. 5A_511/202517.07.2025Recours en matière civile · Consultation du dossier · Arbitraire
  44. 6B_608/202417.07.2025violation du droit d'être entendu · Maxime d'instruction · présomption d'innocence
  45. 7B_697/202317.07.2025in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4A_345/202516.07.2025Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Irrecevabilité
  47. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  48. 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · Arbitraire
  49. 6B_641/202416.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  50. 7B_1300/202416.07.2025Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale