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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 657/659

Comme norme
  1. 2D_30/200717.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers
  2. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  3. 9C_73/200716.07.2007Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations des organes de l'AI · Survenance de l'incapacité de travail en cas de résiliation volontaire des rapports de travail
  4. 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  5. 2C_47/200713.07.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit d'être entendu
  6. 4A_115/200713.07.2007Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  7. 6B_139/200713.07.2007Blanchiment d'argent · Mise en circulation de fausse monnaie · Arbitraire
  8. 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  9. 5A_270/200712.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification de la pension alimentaire selon l'ancien droit
  10. 2C_332/200711.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure d'asile
  11. 2C_54/200711.07.2007Autorisation de séjour pour conjoint étranger · Abus de droit · Mariage formel
  12. 5A_130/200711.07.2007Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_107/200711.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  14. 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
  15. 6B_257/200710.07.2007Droit d'être entendu · Homicide par négligence · Temps de réaction en matière de circulation routière
  16. 9C_155/200710.07.2007assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  17. 9C_177/200710.07.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  18. 9C_50/200710.07.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Ostéopathie de la mâchoire
  19. 2C_20/200709.07.2007Abus de droit · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  20. 4A_128/200709.07.2007Harcèlement · Maxime inquisitoire en droit du travail
  21. 6B_40/200709.07.2007Fixation de la peine · Droit pénal intertemporel · Atténuation de la peine
  22. 6B_45/200708.07.2007présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 4A_63/200706.07.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Égalité de traitement
  24. 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  25. 5A_134/200705.07.2007Séquestre · Mesure provisionnelle · principe d'allégation
  26. 5A_100/200704.07.2007entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Mariage ayant marqué la vie
  27. 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  28. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
  29. 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  30. 2C_81/200703.07.2007Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 9C_131/200703.07.2007Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Effort de volonté exigible
  32. 1C_64/200702.07.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_215/200702.07.2007reconsidération · inexactitude manifeste · Conditions du droit à la rente de l'assurance-invalidité
  34. 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  35. 9C_47/200729.06.2007Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  36. 1B_47/200728.06.2007Droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
  37. 9C_233/200728.06.2007Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de la restitution · Bonne foi du bénéficiaire de prestations
  38. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  39. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
  40. 5A_305/200727.06.2007
  41. 9C_223/200727.06.2007Conditions de révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  42. 4A_111/200726.06.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  43. 9C_144/200726.06.2007Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  44. 9C_166/200726.06.2007Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits · cognition du Tribunal fédéral
  45. 9C_180/200726.06.2007Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  46. 2C_127/200725.06.2007expulsion du territoire suisse · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  47. 6B_143/200725.06.2007présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · Arbitraire
  48. 8C_190/200725.06.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré
  49. 9C_118/200725.06.2007Procédure administrative · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  50. 9C_17/200725.06.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux