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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 261/659

Comme norme
  1. 2C_258/202014.04.2020Fiction de notification · Protection de la bonne foi · Délai de recours
  2. 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Pesée des intérêts
  3. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  4. 2C_776/201914.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  5. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  6. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  9. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  10. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  11. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  12. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  13. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  14. 6B_1265/201909.04.2020Principe d'immédiateté · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Appréciation des preuves
  15. 6B_199/202009.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  16. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 2C_765/201908.04.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  18. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  20. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  21. 8C_45/202008.04.2020Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Entreprise unitaire · Bureau technique / bureau d'études
  22. 9C_98/202008.04.2020allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent
  23. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  24. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · Arbitraire
  25. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  26. 9C_669/201907.04.2020Droit des cotisations AVS · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  27. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  28. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  29. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  30. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  31. 5A_803/201903.04.2020Recours en matière civile · Avance de frais de procès · Assistance judiciaire
  32. 2C_124/202002.04.2020Droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
  33. 2C_233/202002.04.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité · Principe de la bonne foi
  34. 4A_81/202002.04.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe
  35. 5A_136/202002.04.2020Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation du gage immobilier · Exigibilité de la créance
  36. 5A_745/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  37. 5A_766/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_41/202002.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 8C_711/201902.04.2020Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Gain intermédiaire
  40. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  41. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  42. 6B_78/202001.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  43. 8C_74/202001.04.2020Motivation insuffisante du recours · Assurance-chômage · Refus d'emploi convenable
  44. 8C_75/202001.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  46. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  47. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  48. 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
  49. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  50. 6B_86/202031.03.2020Examen de l'arbitraire · présomption d'innocence · Peine pécuniaire