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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 79/659

Comme norme
  1. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  2. 2C_483/202418.12.2024Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Nouvel examen après la fin du séjour
  3. 2C_554/202418.12.2024Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_556/202418.12.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de succursale
  5. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  6. 5A_609/202318.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire
  7. 8C_322/202418.12.2024Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  8. 1C_720/202417.12.2024Motivation insuffisante · Consultation du dossier · Protection des données
  9. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_423/202417.12.2024Droit des marques - usage de la marque · Usage sérieux de la marque · Vraisemblance du défaut d'usage
  11. 4A_62/202417.12.2024Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  13. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · entretien de l'enfant · Charge fiscale
  15. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  16. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · présomption d'innocence
  17. 6B_20/202417.12.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  18. 6B_371/202417.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Complicité
  19. 6B_926/202417.12.2024Grave violation des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_287/202417.12.2024Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  22. 2C_625/202416.12.2024Liberté de religion (art. 9 CEDH) · Interdiction de l'arbitraire · Conditions du grief sur les faits
  23. 5A_559/202416.12.2024Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 5A_596/202416.12.2024Bien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde
  25. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · recours joint · principe d'allégation
  26. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 7B_1293/202416.12.2024Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention · Détention excessive
  28. 7B_904/202416.12.2024récusation · Impartialité · Police
  29. 8C_774/202316.12.2024Rente d'invalidité · Développement continu de l'AI · droit intertemporel
  30. 9C_268/202416.12.2024Impôt sur la fortune · Impôt subséquent · Partage successoral
  31. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  32. 9C_275/202416.12.2024Changement de jurisprudence · Limitation · Critères EAE
  33. 9C_334/202416.12.2024Rente de veuve et de veuf · Assimilation des personnes divorcées aux personnes veuves · directives administratives
  34. 9C_433/202416.12.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Taxe sur la valeur ajoutée
  35. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  36. 1C_615/202212.12.2024espace réservé aux eaux · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  37. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Revirement biographique
  38. 4A_237/202412.12.2024Recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  39. 6B_625/202412.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  40. 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · Dol éventuel
  41. 8C_247/202412.12.2024Invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 8C_440/202412.12.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  44. 6B_220/202411.12.2024Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 6B_327/202411.12.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_576/202411.12.2024Capacité de discernement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  49. 9C_594/202311.12.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe formel · Subsidiarité de la responsabilité des organes
  50. 1C_386/202410.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Appréciation arbitraire des faits · Assistance judiciaire