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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 105/659

Comme norme
  1. 8C_448/202322.04.2024Assistance judiciaire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition de la durée minimale de séjour
  2. 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Chose jugée
  3. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  4. 2C_549/202319.04.2024Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Devenir sans objet de la procédure
  5. 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 8C_643/202319.04.2024Recours pour déni de justice · allocation pour impotence · Rentes pour enfants
  7. 1C_72/202418.04.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  9. 4A_15/202418.04.2024Choix du droit applicable · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation
  10. 4A_237/202318.04.2024Contrat de distribution exclusive · Clause de exonération de responsabilité · Demeure du débiteur
  11. 4A_518/202318.04.2024Recours en matière civile · Fixing of costs · Nova en procédure d'appel
  12. 4A_533/202318.04.2024Condition de recevabilité · Procuration · Nova
  13. 4A_575/202318.04.2024Arbitrage international · Principe des conclusions qualifié · Critique appellatoire
  14. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  15. 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
  16. 5A_893/202318.04.2024Notification par publication officielle · Soustraction persistante · Arbitraire
  17. 6B_910/202318.04.2024Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  18. 7B_168/202318.04.2024Scellé et levée des scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité de la perquisition
  19. 7B_368/202318.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte
  20. 8C_447/202318.04.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  21. 8C_691/202318.04.2024Assurance-chômage · gain assuré · Constatation des faits
  22. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  23. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  24. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  25. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · Arbitraire · Interprétation du contrat
  26. 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
  27. 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  28. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  29. 5A_62/202417.04.2024Droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
  30. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  31. 6B_11/202417.04.2024Avis d'empêchement et demande de renvoi · Libre appréciation des certificats médicaux · Absence non excusée à l'audience principale
  32. 6B_964/202317.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Grief de la violation des droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable
  33. 8C_529/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Révision procédurale
  34. 8C_532/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · directives administratives · Subsidiarité de l'assurance-chômage
  35. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  37. 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  38. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  39. 8C_426/202316.04.2024Réexamen d'une décision · Invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  40. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  41. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  42. 8C_169/202415.04.2024Droit d'être entendu · Objet du litige · Motivation du recours
  43. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Activité exigible
  44. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  45. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  46. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  47. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · prescription · Action en partage successoral
  48. 6B_104/202312.04.2024Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Concours rétrospectif
  49. 8C_547/202312.04.2024Mesure de marché du travail · Exigibilité du travail · Proportionnalité
  50. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire