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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 658/659

Comme norme
  1. 9C_276/200725.06.2007Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Décision de renvoi comme décision incidente · Appréciation des preuves et expertise médicale
  2. 9C_28/200722.06.2007Réserve d'assurance · Obligation de dénoncer · Établissement des faits
  3. 9C_6/200722.06.2007Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 2C_274/200721.06.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  5. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
  6. 4A_95/200721.06.2007Heures supplémentaires · Appréciation arbitraire des faits · fardeau de la preuve
  7. 9C_167/200721.06.2007Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
  8. 2C_204/200720.06.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  9. 2C_28/200720.06.2007Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  10. 6B_159/200720.06.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 2C_87/200718.06.2007Exécution du renvoi · Principe de non-refoulement · Interdiction de la torture
  12. 4A_7/200718.06.2007Recours en matière civile · Décision incidente · Lien de causalité
  13. 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
  14. 5A_133/200715.06.2007récusation · Droit d'être entendu
  15. 2C_257/200714.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  16. ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
  17. 6B_55/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_101/200712.06.2007Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Limites temporelles du contrôle judiciaire (jusqu'à la décision sur opposition) · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  19. 9C_186/200712.06.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Rente pour enfant
  20. 9C_200/200712.06.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  21. 2C_67/200711.06.2007Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Mariage formel
  22. 5A_71/200711.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  23. 2C_237/200708.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  24. 2C_97/200708.06.2007Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  25. 5A_147/200706.06.2007
  26. 6B_82/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 5A_27/200705.06.2007Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Abus de droit
  28. 9C_16/200701.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_94/200731.05.2007Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  30. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  31. 4A_82/200729.05.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Défaut de la chose louée
  32. 9C_150/200723.05.2007Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
  33. 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
  34. 6B_52/200717.05.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
  35. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  36. 5A_14/200714.05.2007Insaisissabilité des rentes · Abus de droit · Recours en matière civile
  37. 8C_1/200711.05.2007Restitution de prestations sociales · bonne foi · Obligation de renseigner
  38. 9C_86/200707.05.2007Objet du litige · Assurance indemnités journalières selon LAMal · Droit de compensation
  39. 9C_126/200704.05.2007Révision de la rente
  40. 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  41. 9C_14/200702.05.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave dans la violation de l'obligation d'annoncer
  42. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  43. 9C_140/200727.04.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4D_7/200724.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 6B_29/200720.04.2007Procédure douanière · Soustraction de droits de douane · Erreur sur l'illicéité
  46. 4A_10/200718.04.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  47. 2C_102/200717.04.2007présomption d'innocence · Séquestre · Assujettissement illimité à l'impôt
  48. 2C_27/200711.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Abus de droit
  49. 5A_105/200703.04.2007Caractère manifestement mal fondé du recours
  50. 2C_95/200702.04.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi en matière d'asile · Caractère manifestement mal fondé du recours