art. 42 al. 1 LTF
23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 10/480
Comme norme- 1C_213/202504.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 5D_19/202604.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_1412/202504.06.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 7B_384/202504.06.2026Analyse ADN et profil ADN · Proportionnalité · présomption d'innocence
- 4A_222/202603.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_246/202503.06.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
- 5A_128/202602.06.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_517/202402.06.2026Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Revenu hypothétique
- 5F_19/202502.06.2026Révision · Irrecevabilité de la demande de révision · Défaut de motivation
- 6B_305/202602.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_856/202502.06.2026Preuve par indices · Intention · Erreur sur l'illicéité
- 7B_106/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 7B_1289/202502.06.2026Assistance judiciaire gratuite · Succession procédurale de la victime décédée · Partie civile sur le volet pénal
- 7B_334/202602.06.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
- 7B_528/202602.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Indemnité pour tort moral
- 8C_307/202602.06.2026Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_344/202602.06.2026Critique appellatoire · Irrecevabilité · indemnité de chômage
- 8C_675/202502.06.2026reconsidération · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_538/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1111/202501.06.2026Demande de récusation · Prévention
- 7B_1362/202501.06.2026Déni de justice
- 7B_1428/202529.05.2026Légitimation du défenseur privé · Droit transitoire du CPP · Indemnité de partie
- 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
- 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
- 6B_288/202528.05.2026Violation d'une obligation d'entretien · Injure · Nullité d'une décision judiciaire
- 8C_189/202628.05.2026Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge de référence dans le calcul de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_701/202528.05.2026Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constatation de faits manifestement inexacte
- 7B_390/202627.05.2026Assistance judiciaire · Voies de droit · Motifs
- 8C_273/202627.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_349/202627.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_623/202527.05.2026Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Réduction des primes · Obligation de collaborer en procédure administrative
- 4F_8/202627.05.2026récusation · Suspension de la procédure · Révision
- 1C_172/202626.05.2026Décision incidente · Avance de frais · Irrecevabilité
- 4D_15/202626.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B_436/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_525/202626.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial · Critique appellatoire
- 8C_110/202626.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Aide sociale
- 9C_135/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_270/202626.05.2026Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 9C_325/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige du recours en matière de droit public
- 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
- 4A_10/202622.05.2026Assurance vie individuelle avec libération de primes en cas d'incapacité de gain · Conditions générales (CG) - validité et interprétation · Règle de la clause insolite dans les CG
- 5A_506/202522.05.2026Action en paternité · Répartition du fardeau de la preuve · Expertise ADN
- 7B_537/202622.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 9C_178/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Activité lucrative indépendante