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art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 5/480

Comme norme
  1. 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
  2. 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
  3. 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
  4. 4A_185/202617.08.2026Recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
  5. 2C_410/202617.08.2026Défaut de paiement de l'avance de frais · Exigence de motivation du recours · Recours contre une décision d'irrecevabilité
  6. 5A_560/202614.08.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Retard injustifié
  7. 5A_248/202613.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
  8. 7B_762/202613.08.2026Défaut de motivation (recours) · Critique appellatoire · Requête de restitution de délai
  9. 2F_20/202613.08.2026Irrecevabilité de la demande de révision faute de motivation · Valais · autorisation de pratiquer la médecine
  10. 1C_514/202512.08.2026Retrait du permis de conduire pour défaut d'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
  11. 7B_403/202612.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  12. 7B_1333/202412.08.2026Droit d'être entendu (en tant que violation formelle) · Registre des actions (effet du registre des actions) · Prétentions civiles de la partie plaignante
  13. 7B_1010/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
  15. 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
  16. 5D_22/202611.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité · Conditions de recevabilité
  17. 6B_224/202611.08.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Maxime d'office
  18. 6B_40/202511.08.2026Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire · Preuve par indices
  19. 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  20. 8C_268/202610.08.2026Nichteintreten wegen fehlender Beilage der angefochtenen Entscheidung
  21. 8C_422/202610.08.2026Recours au Tribunal fédéral (dans les affaires de droit public) · Exigences de motivation (recours) · Retard injustifié/déni de justice (comme objet du recours)
  22. 7B_316/202607.08.2026Accusateur privé · Droit d'être entendu (droit à une décision motivée) · Principe in dubio pro duriore
  23. 7B_720/202607.08.2026Recours pour déni de justice · demande de récusation · Conditions de recevabilité du recours
  24. 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  25. 7B_1149/202507.08.2026Consultation du dossier en procédure pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 7B_1267/202507.08.2026récusation · Annulation d'actes d'instruction · Abus de droit (querulance)
  27. 7B_1379/202507.08.2026récusation · apparence de prévention · Garantie du juge constitutionnel
  28. 7B_326/202607.08.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Prévention · apparence de prévention
  29. 7B_913/202507.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obwald · Nidwald
  30. 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
  31. 7B_571/202605.08.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt digne de protection
  32. 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Légitimation passive
  33. 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
  34. 7B_609/202604.08.2026récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 7B_758/202604.08.2026Irrecevabilité · ordonnance pénale · Voies de fait
  36. 7B_916/202604.08.2026Garantie de sécurité dans la procédure pénale · Objet de recours · Assistance judiciaire
  37. 7B_705/202603.08.2026Procédure de récusation · Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire
  38. 7B_808/202603.08.2026Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  39. 7B_814/202603.08.2026Assistance judiciaire · Partie plaignante · Qualité de victime
  40. 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
  41. 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · Droit d'être entendu
  42. 7B_989/202530.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
  44. 4F_26/202630.07.2026Révision · Assistance judiciaire · Canton de Zoug
  45. 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Constatation de fait arbitraire
  46. 6B_878/202529.07.2026Moyen de réforme · Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable
  47. 7B_1087/202529.07.2026recours en matière pénale · Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  48. 7B_568/202629.07.2026Recours pour déni de justice · Irrecevabilité · Exigences de motivation
  49. 7B_785/202629.07.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Mise sous scellés
  50. 7B_933/202629.07.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Interdiction de la discrimination