FR

art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 19/480

Comme norme
  1. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  2. 7B_915/202519.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  3. 7B_98/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  4. 7B_99/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  5. 8C_364/202519.02.2026Réinsertion autonome · Volonté de réinsertion · Révision de la rente
  6. 8C_387/202519.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Arbitraire
  7. 8C_39/202619.02.2026Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
  8. 9C_32/202619.02.2026Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Rente de vieillesse AVS
  9. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · obligation de diminuer le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
  11. 4F_64/202518.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  12. 4F_65/202518.02.2026Non-entrée en matière faute de motif de révision
  13. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · obligation de motiver · Vraisemblance
  14. 6B_128/202618.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Voies de droit
  15. 6B_653/202518.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Infraction aux règles de la circulation
  16. 6B_984/202518.02.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_1159/202518.02.2026récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  18. 8C_258/202518.02.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Comparaison des revenus
  19. 8C_335/202518.02.2026Rente d'invalidité limitée dans le temps · Appréciation des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  20. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  21. 9F_30/202518.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4F_54/202517.02.2026Révision · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  23. 9C_102/202617.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  24. 9D_2/202617.02.2026Droit d'être entendu · Audience publique · Recours en matière de droit public
  25. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  27. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  29. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 6B_871/202416.02.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_1115/202416.02.2026Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt juridiquement protégé · Frais de procédure pénale
  32. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  33. 2C_238/202513.02.2026Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la pertinence vraisemblable · Qualité de partie
  34. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  35. 5A_95/202613.02.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Irrecevabilité
  36. 6B_1013/202513.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_90/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Irrecevabilité pour grief tardif (récusation)
  38. 2F_3/202612.02.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision de l'art. 121 let. d LTF · Respect du délai pour la demande de révision
  39. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  40. 6B_908/202512.02.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_962/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  43. 7B_830/202512.02.2026Partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  44. 7B_92/202612.02.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  45. 8C_274/202512.02.2026Invalidité · Capacité de travail · Arbitraire
  46. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Droit d'être entendu
  47. 1C_516/202511.02.2026autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  48. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  49. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  50. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits