art. 42 al. 1 LTF
23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 3/480
Comme norme- 6B_139/202609.09.2026Principe de l'accusation · Modification de l'acte d'accusation · Extension de l'acte d'accusation
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 6B_677/202409.09.2026Jonction de procédures de recours · Motivation du recours · Droit de refuser le témoignage de la victime
- 7B_886/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Récusation des autorités pénales · Nomination d'un procureur extraordinaire
- 7F_50/202608.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch mangels hinreichender Begründung
- 6B_835/202408.09.2026Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 9C_217/202608.09.2026Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Restitution du délai
- 1C_326/202608.09.2026Recours en matière de droit public · Objet du litige · Exigences de motivation du recours
- 8C_405/202508.09.2026Maxime d'office · assurance-invalidité · expertise médicale et appréciation des preuves
- 6B_282/202608.09.2026Suspension de la procédure pénale · Force obligatoire des limitations de vitesse signalées · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4D_150/202607.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5F_46/202507.09.2026Unzulässigkeit der Revisionsgesuche
- 5F_15/202607.09.2026demande de révision · récusation · Omission de statuer
- 1C_465/202604.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · permis d'élève conducteur · canton de Saint-Gall
- 7B_208/202604.09.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Nullité des décisions
- 9C_406/202604.09.2026Droit d'être entendu · Traitement à l'étranger (mesures de réadaptation) · Motifs pertinents au sens de l'art. 23bis al. 3 RAI
- 5A_761/202603.09.2026Nichteintreten mangels Rechtsbegehren und hinreichender Begründung
- 4D_131/202603.09.2026Nichteintreten wegen fehlender rechtsgültiger Unterschrift · signature scannée · Tribunal de district de Hinwil
- 4D_135/202603.09.2026Nichteintreten wegen fehlender eigenhändiger Unterschrift
- 7B_8/202503.09.2026Qualité pour recourir · Partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 7B_347/202503.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation de motivation du tribunal
- 7B_599/202603.09.2026recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir
- 7B_1082/202602.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante (prétentions civiles) · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Exigences de motivation du recours
- 8C_534/202502.09.2026Capacité de travail · taux d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 6B_279/202602.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · présomption d'innocence
- 6B_408/202602.09.2026Recours en matière pénale · Motivation du recours · Arbitraire
- 9C_170/202602.09.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de recours · Qualification de l'acte administratif comme décision ou décision sur opposition
- 9C_380/202602.09.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · décision d'irrecevabilité
- 7B_15/202602.09.2026récusation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B_20/202502.09.2026Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé direct en cas d'infractions contre le patrimoine · Qualité pour recourir de la partie plaignante tirée des prétentions civiles
- 7B_385/202602.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Objet du litige
- 7B_212/202502.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles résultant de l'infraction · Dommage
- 7B_890/202602.09.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du ministère public · Caractère tardif de la demande de récusation
- 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution
- 1C_404/202631.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office de la circulation et de la navigation du canton de Berne · Commission de recours du canton de Berne pour les mesures à l'encontre des conducteurs de véhicules
- 5A_713/202631.08.2026Droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 9C_298/202631.08.2026Révision procédurale · reconsidération · Prélèvement des cotisations AVS
- 1C_453/202631.08.2026Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité
- 9C_458/202628.08.2026Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
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- 9C_456/202628.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Commission de recours en matière fiscale du canton de Berne · Tribunal administratif du canton de Berne
- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 5A_792/202628.08.2026Plainte LP · Saisie · Autorité de surveillance en matière de poursuite
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question de droit d'importance fondamentale
- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 9C_283/202627.08.2026Suppression de la rente d'invalidité · incapacité de travail · Invalidité
- 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement