art. 42 al. 1 LTF
23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 4/480
Comme norme- 7B_974/202627.08.2026Prétentions civiles de la partie plaignante · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 9C_452/202627.08.2026Nichteintreten wegen ungenügender Begründung · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 8C_553/202527.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation d'annoncer en cas de modification des circonstances · Délai d'annonce de six mois après l'admission dans un home ou un hôpital
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · Pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Affaire de peu d'importance
- 1C_369/202626.08.2026Nichteintreten wegen nicht hinreichender Begründung · commune municipale de Grossaffoltern · sites scolaires de Grossaffoltern et Suberg
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 8F_10/202626.08.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Motif de révision · Faits et moyens de preuve découverts après coup
- 7B_35/202626.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Frais d'avocat en tant que dommage
- 7B_37/202626.08.2026Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1191/202526.08.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du procureur · apparence de prévention
- 8C_451/202625.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Unzulässigkeit der Beschwerde wegen fehlender Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid · Genève
- 5A_618/202625.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Unzulässigkeit des subsidiären Verfassungsbeschwerde · Mendrisio
- 7B_841/202625.08.2026Nichteintreten auf die Beschwerde wegen fehlender Legitimation der Privatklägerschaft · commandement de payer de 35'478 fr. 53 · registre des poursuites
- 8C_244/202625.08.2026Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Capacité résiduelle de travail et possibilité de mise en valeur en cas d'âge avancé
- 8C_261/202625.08.2026Révision de la rente · Rente d'invalidité · taux d'invalidité
- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
- 7B_896/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · perquisition domiciliaire · ordonnance de séquestre
- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 7B_666/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Infractions contre l'honneur (diffamation et injure)
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 4A_545/202524.08.2026Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
- 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
- 7B_231/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles adhésives dans le procès pénal · Exigences accrues de motivation
- 7B_232/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Exigences de motivation du recours
- 7B_233/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 7B_219/202620.08.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_572/202620.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Généralité des griefs
- 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 7B_671/202619.08.2026Droit d'être entendu · Récusation · Motivation du recours
- 7B_827/202619.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
- 7B_557/202619.08.2026Procédure incidente · Frais de procédure · Indemnisation du prévenu
- 8C_754/202519.08.2026Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
- 8C_146/202619.08.2026Opposition et motivation de l'opposition · Abus de droit · décision d'irrecevabilité
- 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
- 6B_306/202619.08.2026lésions corporelles par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
- 7B_462/202618.08.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible