art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 100/190
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- 8C_347/201817.09.2018Maintien du salaire en cas de maladie · Rapports de travail de droit public · Établissement des faits
- 8C_826/201717.09.2018Rapport de jouissance de droit public · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 1C_324/201812.09.2018Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 2C_640/201812.09.2018Protection de la vie familiale · Intérêt de l'enfant · Tunisie
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- 1C_221/201810.09.2018Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
- 2C_191/201810.09.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_233/201810.09.2018Liberté économique · Exercice de la profession de médecin-dentiste (devoir d'information) · Facturation selon le tarif SSO (blâme)
- 2C_447/201710.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_666/201810.09.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Objet du litige en procédure de recours
- 2C_762/201810.09.2018Assistance judiciaire gratuite · Plainte contre une ordonnance de procédure · Non-entrée en matière
- 2C_890/201710.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la mesure de droit des étrangers
- 2C_455/201809.09.2018Regroupement familial · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_410/201807.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 1C_290/201806.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_34/201806.09.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 1C_673/201706.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_48/201805.09.2018Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Volonté de mener une vie commune
- 1C_315/201704.09.2018Approbation des plans · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_834/201704.09.2018Recours en matière de droit public · Décision de sûretés en droit fiscal · droit d'être entendu
- 1C_2/201803.09.2018Décision incidente · décision finale · Risque de préjudice irréparable
- 2C_467/201803.09.2018Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Critique appellatoire
- 1C_420/201731.08.2018Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
- 1C_686/201731.08.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Administration des preuves
- 9C_741/201731.08.2018Domicile · Gens du voyage · Prestations complémentaires à la rente AVS
- 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_171/201829.08.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à l'administration des preuves
- 1C_619/201729.08.2018Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Référence pour l'évaluation des incidences · Principe de la proportionnalité
- 1C_152/201728.08.2018Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · droit d'être entendu · installation de radiocommunication ferroviaire
- 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
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- 1C_444/201720.08.2018droit d'être entendu · arbitraire · Autonomie communale
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- 2C_1019/201720.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_844/201717.08.2018Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Prescription de l'action pénale
- 1C_626/201716.08.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 2C_810/201716.08.2018Droit fiscal · Prescription en droit fiscal · Principe de réalisation
- 2C_37/201815.08.2018Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu