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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 109/190

Comme norme
  1. 1C_317/201731.10.2017Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  2. 2C_972/201631.10.2017Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Exécution forcée
  3. 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
  4. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  5. 1C_576/201627.10.2017droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
  6. 9C_224/201727.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  7. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  8. 2C_674/201526.10.2017droit d'être entendu · arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  9. 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation de motiver qualifiée · Conditions de recevabilité
  10. 1C_6/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
  11. 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_854/201725.10.2017Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  13. 2C_448/201724.10.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Constatation contraire au dossier
  14. 2C_571/201624.10.2017Cotisations des membres à une association (droit fiscal) · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  15. 2C_492/201720.10.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  16. 1C_36/201719.10.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  17. 2C_806/201719.10.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 2C_537/201616.10.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  19. 2C_90/201716.10.2017Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  20. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  21. 1C_280/201712.10.2017droit d'être entendu · Administration des preuves · Augenschein
  22. 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
  23. 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
  24. 1C_65/201705.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire des plans d'affectation · autorisation de construire
  25. 2C_1166/201604.10.2017Déduction des frais immobiliers · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Frais de remise en état pour immeubles commerciaux
  26. 1C_100/201703.10.2017Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  27. 1C_159/201703.10.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  28. 1C_23/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Plan d'affectation cantonal
  29. 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
  30. 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  31. 2D_42/201603.10.2017droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  33. 1C_229/201728.09.2017Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  34. 1C_346/201728.09.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
  36. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  37. 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
  38. 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
  39. 8C_461/201727.09.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  40. 1C_49/201726.09.2017Zone spéciale d'agriculture · Zones d'utilisation spéciales · Principe de la séparation des zones
  41. 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
  42. 2C_737/201725.09.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Proportionnalité
  43. 2C_745/201721.09.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Frais d'acquisition du revenu
  44. 2C_391/201719.09.2017droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
  45. 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  46. 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · valeur litigieuse
  47. 2C_190/201715.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  48. 2C_752/201714.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Taxes de raccordement
  49. 2C_157/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement