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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 110/190

Comme norme
  1. 2C_327/201712.09.2017Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Anwendungsgebot et non interdiction de contrôle
  2. 1C_593/201611.09.2017Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Notion de décision · Garantie de l'accès au juge
  3. 2C_234/201711.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  4. 9C_293/201711.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surindemnisation
  5. 1C_304/201708.09.2017Principe de la transparence · Secret fiscal · Attestation fiscale
  6. 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 1C_170/201707.09.2017Auteur du comportement / auteur de l'état · Succession en cas de reprise d'entreprise · Assainissement des sites pollués
  8. 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  9. 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
  10. 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
  11. 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recevabilité du recours
  12. 1C_201/201701.09.2017Recours pour déni de justice · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  13. 1C_41/201701.09.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Légitimation active
  14. 1C_68/201701.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative · Plan d'utilisation spéciale
  15. 2C_1176/201601.09.2017Frais professionnels · Déduction des dépenses causales · Activité lucrative dépendante
  16. 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
  17. 2C_349/201731.08.2017
  18. 1C_22/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · autorisation de construire
  19. 1C_258/201728.08.2017Plan de quartier · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_559/201628.08.2017Notion de forêt · Constatation de forêt · Fonction sociale de la forêt
  21. 2C_1154/201625.08.2017Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  22. 2C_148/201625.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
  23. 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
  24. 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
  25. 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · arbitraire · Établissement des faits
  26. 2C_148/201724.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  27. 2C_160/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  28. 2C_719/201624.08.2017liberté d'expression · Fortune administrative · Utilisation du domaine public
  29. 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  30. 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  31. 2C_451/201722.08.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  32. 9C_136/201721.08.2017droit d'être entendu · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  33. 1C_84/201718.08.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  34. 1C_477/201616.08.2017Récusation et prévention des autorités administratives · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. 2C_674/201714.08.2017Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_45/201710.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion
  37. 2C_567/201610.08.2017Jonction de causes · Recours en matière de droit public · décision finale
  38. 2C_597/201610.08.2017Impôt anticipé · Fraude fiscale · Procédure de notification
  39. 1C_222/201708.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Entretien des constructions
  40. 9C_166/201708.08.2017Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Moment de référence pour la connaissance du dommage
  41. 9C_314/201708.08.2017
  42. 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
  43. 1C_590/201607.08.2017Équipement · Examen de l'arbitraire · autorisation de construire
  44. 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
  45. 8C_46/201707.08.2017Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi · Öffentliches Dienstverhältnis
  46. 1C_375/201703.08.2017Qualité pour recourir · Plainte de surveillance · Surveillance des magistrats
  47. 2C_1045/201603.08.2017Domicile fiscal d'une personne physique · Interdiction de la double imposition · Centre des intérêts personnels
  48. 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
  49. 2C_96/201703.08.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_1047/201631.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures