art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 102/190
Comme norme- 1C_487/201705.07.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
- 1C_598/201705.07.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_1056/201705.07.2018Droit à une audience publique · Droits et obligations de caractère civil · Réquisition de preuve
- 2C_140/201805.07.2018Principe de légalité en droit fiscal · Égalité de traitement · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
- 2C_22/201805.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_467/201705.07.2018Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Calcul d'évolution de fortune et du train de vie
- 8C_194/201805.07.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_308/201704.07.2018Contrôle incident des plans d'affectation · Changement de circonstances · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 2C_517/201704.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 1C_448/201703.07.2018Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_449/201703.07.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_322/201703.07.2018Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Taxation d'office
- 1C_562/201702.07.2018Loi sur la transparence · Droit de consulter le dossier · Secret d'affaires
- 2C_258/201702.07.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours en matière de droit public
- 2C_1156/201629.06.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Qualité de partie
- 2C_225/201828.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
- 2C_315/201828.06.2018
- 2C_43/201828.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_980/201728.06.2018Recours en matière de droit public en matière fiscale · Répartition internationale du revenu · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
- 1C_467/201727.06.2018Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · liberté d'expression
- 1C_68/201827.06.2018Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Principe de la bonne foi
- 2C_428/201726.06.2018Qualité de partie dans la procédure administrative · Recours de tiers · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
- 1C_265/201725.06.2018autorisation de construire · Loi sur les résidences secondaires · Nullité des actes administratifs
- 1C_340/201725.06.2018
- 2C_198/201825.06.2018droit d'être entendu · Réexamen · Regroupement familial
- 2C_290/201825.06.2018Taxation d'office · droit d'être entendu · Droit de collaborer
- 2C_599/201725.06.2018Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_712/201725.06.2018Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_713/201725.06.2018Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_5/201722.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · plan directeur
- 2C_1003/201721.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
- 1C_597/201720.06.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Infraction légère
- 2C_131/201818.06.2018Droit de la surveillance de la révision · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 144 II 28115.06.2018Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en
- 1C_592/201715.06.2018autorisation de construire · Protection des eaux · Zone de protection des eaux AU
- 1C_660/201715.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Secret fiscal
- 2C_203/201815.06.2018Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé
- 2C_276/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_386/201815.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Adoption d'adultes
- 2C_94/201815.06.2018Responsabilité de l'État · Examen de conduite · Notion de détenteur
- 2D_49/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Actes notariés établis à l'étranger
- 2C_828/201714.06.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Obligation de quitter le territoire
- 1C_4/201513.06.2018autorisation de construire · Zone agricole · Distance aux limites
- 1C_582/201713.06.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 1C_94/201812.06.2018Recours en matière de droit public · Droit de la protection contre les incendies · Principe de proportionnalité
- 2C_1042/201612.06.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_199/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Changement de jurisprudence · remploi (acquisition de remplacement)
- 8C_672/201712.06.2018Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire