art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 101/190
Comme norme- 2C_374/201815.08.2018droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 1C_671/201714.08.2018Expropriation · Droit de voisinage · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_50/201814.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- 1C_61/201813.08.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Proportionnalité
- 2C_644/201810.08.2018Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Principe de l'emplacement
- 2C_705/201710.08.2018
- 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_302/201809.08.2018Imposition privilégiée des gains de liquidation · Réserves latentes · Lien de causalité entre la réalisation et la liquidation
- 2C_609/201808.08.2018Rétablissement du délai · Irrecevabilité du recours · Monopole de l'avocat dans la procédure cantonale
- 1C_321/201707.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 2C_109/201807.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de proportionnalité
- 2C_291/201807.08.2018Liberté économique · Principe de proportionnalité · Sanction disciplinaire
- 2C_321/201807.08.2018Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Jonction de procédures
- 2C_715/201707.08.2018Risque de préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · décision finale
- 2C_869/201707.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'harmonisation fiscale · Droit fiscal cantonal
- 2C_95/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Regroupement familial
- 1C_216/201706.08.2018Expropriation matérielle · Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
- 2C_548/201803.08.2018Activité de pur loisir · Fortune commerciale · Compensation de pertes
- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
- 2C_1042/201702.08.2018Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Remise de dette
- 2C_1061/201702.08.2018Irrecevabilité du recours pour absence de décision · Acte interne ou d'organisation du parlement · Valais
- 2C_409/201702.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 2C_958/201602.08.2018Recours en matière de droit public · Quasi-décision finale · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_854/201631.07.2018Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
- 2C_855/201631.07.2018Non-entrée en matière pour incompétence · droit d'être entendu · Délégation du pouvoir décisionnel à des organisations extérieures à l'administration
- 2C_857/201631.07.2018droit d'être entendu · Délégation de tâches administratives · Décision administrative
- 2C_859/201631.07.2018Non-entrée en matière pour incompétence · droit d'être entendu · Délégation de compétences
- 1C_429/201725.07.2018aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_64/201825.07.2018Principe de la transparence · Protection des données · Autodétermination informationnelle
- 2C_963/201725.07.2018Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1035/201720.07.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Déplacement du centre de vie · Protection de la vie privée
- 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_863/201719.07.2018Principe de la légalité · Interprétation du droit intercantonal · Obligation d'annonce de la cessation d'activité des agents de sécurité
- 1C_579/201718.07.2018Procédure d'autorisation de construire · Compatibilité électromagnétique · Installation de téléphonie mobile
- 2C_1038/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_284/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Convention de double imposition
- 9C_569/201718.07.2018Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée (trouble somatoforme douloureux)
- 1C_380/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection des monuments / objets protégés
- 2C_948/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
- 2C_330/201716.07.2018Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement exceptionnel
- 2C_546/201716.07.2018droit d'être entendu · Domicile fiscal · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_489/201813.07.2018Recours en matière de droit public · Maxime de disposition · Conclusion purement cassatoire
- 8C_75/201813.07.2018Décision incidente · décision finale · Décision partielle
- 1B_510/201711.07.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 1C_14/201811.07.2018Approbation des plans pour les installations aéroportuaires · Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique · Constructions provisoires (droit des constructions)
- 1C_318/201711.07.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure probatoire
- 1C_164/201810.07.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
- 1C_170/201810.07.2018Qualité pour recourir · Qualité de voisin · Exclusion de l'action populaire
- 2C_580/201810.07.2018Impôt anticipé (remboursement) · Obligation de déclarer · Péremption du droit au remboursement