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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 105/190

Comme norme
  1. 2C_12/201723.03.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reformatio in pejus
  2. 2C_52/201823.03.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Frais justifiés par l'usage commercial
  3. 2C_707/201623.03.2018Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motivation qualifiée
  4. 2C_934/201723.03.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Renvoi
  5. 2C_913/201722.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  6. 1C_117/201720.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des associations · Zone 30
  7. 1C_299/201720.03.2018Protection de la bonne foi · Autonomie communale · droit d'être entendu
  8. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_587/201719.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  10. 2C_797/201719.03.2018Protection de la bonne foi · Dénonciation spontanée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 2C_580/201716.03.2018Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts personnels
  12. 2C_200/201815.03.2018Immeuble agricole · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  13. 2C_858/201715.03.2018Surveillance des marchés financiers · Conclusions · Intérêt digne de protection
  14. 1C_360/201714.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_108/201714.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  16. 2C_907/201713.03.2018droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  17. 2C_181/201812.03.2018Recours en matière de droit public · Valeur vénale · Commerce professionnel d'immeubles
  18. ATF 144 II 18409.03.2018Art. 83 let . f LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de der
  19. 2C_229/201709.03.2018Marchés publics · Concession · Déni de justice formel
  20. 2C_459/201709.03.2018Marchés publics · Devoir de récusation · droit d'être entendu
  21. 2C_994/201609.03.2018Marché public · Concession d'usage privatif · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 8C_504/201709.03.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire · Réorganisation
  23. 1C_694/201708.03.2018Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
  24. 2C_312/201708.03.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Subvention · Échange de prestations
  25. 2C_313/201708.03.2018Conditions de l'assujettissement à la TVA · Subvention · Échange de prestations
  26. 2C_784/201708.03.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Réalisation du bénéfice
  27. 1C_330/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Sécurité routière · Accessibilité pour personnes handicapées
  28. 2C_866/201707.03.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
  29. 2C_970/201707.03.2018
  30. 2D_17/201707.03.2018droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  31. 8C_714/201707.03.2018Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Inaptitude, incapacité ou indisponibilité
  32. 1C_32/201706.03.2018Qualité pour agir de la communauté de copropriétaires · Procédure d'approbation des plans · Assainissement des passages à niveau
  33. 2C_254/201706.03.2018Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Reconsidération
  34. 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
  35. 2C_145/201705.03.2018Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Liberté d'établissement · Regroupement familial
  36. 2C_431/201705.03.2018Assignation à résidence · droit d'être entendu · Proportionnalité
  37. 2C_497/201705.03.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · droit d'être entendu
  38. 2C_567/201705.03.2018Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Statut de travailleur
  39. 1C_11/201702.03.2018qualité pour recourir · Recours des organisations · Zone 30
  40. 1C_19/201802.03.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
  41. 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · objet du litige
  42. 8C_389/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_166/201701.03.2018droit d'être entendu · autorisation de construire · Rayonnement non ionisant
  44. 1C_428/201701.03.2018Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  45. 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  46. 2C_290/201728.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  47. 2C_931/201728.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Immeuble d'habitation occupé par le propriétaire
  48. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  49. 1C_332/201723.02.2018espace réservé aux eaux · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
  50. 2C_1024/201623.02.2018Qualité de partie dans la procédure administrative · Norme doublement pertinente · Recours du concurrent