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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 111/190

Comme norme
  1. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  2. 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  3. 2C_1172/201626.07.2017droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
  4. 1C_462/201624.07.2017Recours des organisations · Ordonnance sur la protection contre le bruit · Principe de précaution
  5. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  6. 2C_551/201724.07.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Priorité de la procédure d'asile
  7. 8C_366/201724.07.2017Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  8. 2C_228/201721.07.2017Intérêt digne de protection · Droit de gage douanier · Sûretés
  9. 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
  10. 2C_611/201721.07.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai · droit d'être entendu
  11. 2C_1035/201620.07.2017droit d'être entendu · Secret professionnel · Autodétermination informationnelle
  12. 1C_261/201719.07.2017Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  13. 2C_142/201719.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  14. 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_163/201718.07.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Indemnité d'expropriation pour moins-value · Théorie du bouclier protecteur
  16. 1C_188/201718.07.2017droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  17. 1C_70/201718.07.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  18. 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  19. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  20. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  21. 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit de consulter le dossier · Protection de la bonne foi
  22. 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt à la constatation
  23. 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  24. 2C_876/201617.07.2017droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
  25. 1C_242/201714.07.2017Retrait de sécurité du permis de conduire pour cause d'inaptitude · Valeur probante des rapports médicaux · Force obligatoire de l'expertise
  26. 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  27. 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · droit d'être entendu · Valais (canton)
  28. 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
  29. 1C_200/201710.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité
  30. 1C_221/201610.07.2017droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
  31. 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 1C_430/201606.07.2017droit d'être entendu · Aire forestière · Droit forestier
  33. 9C_295/201706.07.2017Organe de fait · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Pouvoir de disposer des cotisations sociales (paiement)
  34. 1C_138/201705.07.2017autorisation de construire · protection contre le bruit · Bruit intérieur
  35. 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_40/201705.07.2017Principe de la transparence · Secret d'affaires · arbitraire
  37. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Égalité des salaires
  38. 1C_169/201730.06.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dérogation
  39. 1C_440/201630.06.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Effet anticipé de normes
  40. 1C_175/201728.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plan d'aménagement
  41. 1C_226/201628.06.2017Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au gabarit
  42. 1C_484/201628.06.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 1C_578/201628.06.2017Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_436/201626.06.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · droit d'être entendu · Faute concomitante
  45. 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  46. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  47. 2C_892/201623.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Imposition des familles · Harmonisation des impôts directs
  48. 1C_103/201622.06.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire
  49. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_532/201621.06.2017Loi sur la transparence · Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Approvisionnement en électricité