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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 108/190

Comme norme
  1. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  2. 2C_472/201707.12.2017Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Examen d'équivalence · Libre circulation des personnes
  3. 2C_769/201607.12.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  4. 2C_882/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Statut de travailleur au sens de l'ALCP · Proportionnalité
  5. 1C_297/201706.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  6. 1C_516/201605.12.2017Principe de la bonne foi · droit d'être entendu · Assurance
  7. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  8. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  9. 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
  10. 1C_536/201701.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  11. 2C_469/201701.12.2017
  12. 9C_851/201601.12.2017Connaissance du dommage · Responsabilité des organes · arbitraire
  13. 2C_270/201730.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  14. 8C_502/201730.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Chose jugée
  15. ATF 143 V 36328.11.2017Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (conflit négatif de compéte
  16. 1C_462/201728.11.2017plainte de surveillance · Droit de consultation
  17. 1C_82/201728.11.2017droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  18. 2C_518/201728.11.2017Recours en matière de droit public · Notion de décision · Recours pour déni de justice
  19. 9C_18/201728.11.2017Compétence locale du tribunal des assurances · Conflit négatif de compétence · Recours en matière de droit public
  20. 2C_982/201724.11.2017Recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  21. 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  22. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  23. 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
  24. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  25. 1C_301/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Nova · Contrôle des faits
  26. 1C_309/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Notion d'arbitraire · Droit communal des constructions
  27. 1C_537/201620.11.2017Cadastre des sites pollués · Sites contaminés · Stockage de déchets
  28. 2C_937/201720.11.2017Marchés publics · Question juridique de principe · Principe de transparence dans les marchés publics
  29. 9C_130/201720.11.2017Compétence du tribunal des assurances · Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Responsabilité contractuelle pour inexécution ou exécution imparfaite
  30. 1C_415/201717.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  31. 1C_464/201716.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Surface de plancher déterminante · Commune de Flims
  32. 1C_249/201714.11.2017Établissement des faits · arbitraire · Principe de la bonne foi
  33. 1C_269/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  34. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  35. 1C_39/201713.11.2017droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  36. 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
  37. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  38. 8C_593/201713.11.2017Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  39. 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
  40. 1C_198/201709.11.2017Nichteintreten auf Beschwerde gegen Zwischenentscheid mangels Zulässigkeitsvoraussetzungen
  41. 1C_257/201708.11.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  42. 1C_277/201708.11.2017droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
  43. 1C_436/201707.11.2017droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · caractère de dépendance du site
  44. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  45. 2C_390/201606.11.2017arrêt de renvoi · Recours joint · objet du litige
  46. 2C_1157/201602.11.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Fardeau de la preuve
  47. 2C_920/201702.11.2017Récusation · Exigence de motivation · Incompétence, séparation des procédures
  48. 1C_154/201701.11.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  50. 1C_183/201731.10.2017Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · qualité pour recourir