art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 103/190
Comme norme- 8C_903/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
- 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · Fardeau de la preuve
- 2C_816/201708.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
- 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
- 2C_296/201806.06.2018Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 2C_995/201706.06.2018Frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante · Déduction pour enfants · Fardeau de la preuve et obligation de collaboration en procédure fiscale
- 2C_97/201805.06.2018droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_584/201701.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
- 1C_82/201831.05.2018Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_203/201830.05.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit cantonal des constructions · autorisation de construire
- 2C_807/201730.05.2018Impôt subséquent · Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers · Soustraction d'impôt
- 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_472/201729.05.2018Droit d'accès aux documents officiels · Applicabilité directe d'une convention intercantonale · droit d'être entendu
- 2C_671/201729.05.2018Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Mariage forcé
- 2C_808/201729.05.2018Droit public · Droit fiscal · Provisions pour futurs mandats de recherche et de développement
- 1C_614/201728.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_642/201728.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'accès aux données personnelles · Restrictions au droit d'accès (protection d'intérêts publics/privés)
- 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 1C_513/201725.05.2018droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
- 1C_617/201725.05.2018Recours des organisations · Légitimation active · Jurisprudence Star
- 2C_162/201825.05.2018Droit au respect de la vie familiale · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 2C_847/201725.05.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 1C_230/201724.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
- 2C_482/201724.05.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Annulation du droit de cité suisse · Effet ex nunc
- 2C_321/201723.05.2018Assujettissement à la TVA · Impôt préalable · Exploitation d'une entreprise (TVA)
- 2C_918/201723.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Violation du droit fédéral en raison de l'application arbitraire du droit cantonal · Formalisme excessif
- 1C_599/201722.05.2018Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité
- 2C_868/201722.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
- 2C_101/201618.05.2018Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motiver
- 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_234/201817.05.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_945/201717.05.2018Confiscation définitive d'armes · Mise en danger par des armes · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_453/201716.05.2018Expropriation matérielle · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
- 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
- 2C_439/201716.05.2018Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts
- 2C_889/201716.05.2018Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_950/201716.05.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 1C_490/201715.05.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
- 1C_505/201715.05.2018droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_527/201715.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_637/201714.05.2018Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel digne de protection
- 2D_24/201714.05.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Marchés publics
- 1C_30/201811.05.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Non-entrée en matière
- 1C_507/201709.05.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
- 1C_478/201708.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 2C_105/201708.05.2018Concubinage · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 8C_710/201708.05.2018Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité des sexes · Contestation de nature non pécuniaire