art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 112/190
Comme norme- 1C_569/201621.06.2017Autonomie communale · arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_122/201720.06.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_436/201720.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie communale
- 2C_408/201619.06.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Notification de décisions · Nullité des décisions
- 2C_487/201719.06.2017
- 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
- 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service
- 1C_37/201716.06.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
- 8C_100/201714.06.2017Autonomie communale · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1060/201613.06.2017droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_889/201612.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
- 1C_24/201709.06.2017Indemnité d'expropriation · Expropriation · Établissement des faits
- 1C_442/201607.06.2017distance à la forêt · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation
- 2C_1014/201607.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
- 1C_260/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Limitation préventive des émissions
- 1C_506/201606.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire · Zone de protection du site urbain et villageois
- 2C_500/201706.06.2017Impôt anticipé · Péremption · Obligation de déclarer
- 2C_866/201606.06.2017Forfait pour frais d'entretien de biens immobiliers du patrimoine privé · Distinction entre fortune privée et fortune commerciale · Marchand d'immeubles professionnel
- 1C_276/201602.06.2017Droit de la construction et de l'aménagement · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · rétablissement de l'état conforme au droit
- 6B_703/201602.06.2017Responsabilité de l'État · Illiceité des décisions · Mesure thérapeutique
- 1C_274/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Notion de construction accessoire
- 1C_407/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1C_474/201601.06.2017Réparation d'une violation du droit d'être entendu en procédure de recours · Protection de la nature et du paysage · ISOS
- 8D_3/201601.06.2017Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
- 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Bonne foi
- 1C_106/201731.05.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_456/201630.05.2017droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Protection des eaux
- 1C_500/201630.05.2017Nullité d'un permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Vice de compétence
- 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
- 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 2C_140/201630.05.2017droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
- 2C_253/201730.05.2017Mesure provisionnelle · Reconsidération · Effet suspensif
- 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Liberté économique
- 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 1C_52/201724.05.2017autorisation de construire · Équipement · Servitude foncière
- 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de proportionnalité
- 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
- 2C_502/201624.05.2017Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_509/201624.05.2017Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Durée de la procédure
- 2C_901/201624.05.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
- 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · droit d'être entendu
- 2C_1018/201622.05.2017
- 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
- 4A_679/201622.05.2017recours en matière civile · Action en constatation · Transfert forcé du portefeuille d'assurance
- 1C_427/201619.05.2017droit d'être entendu · Répartition des coûts pour les sites pollués · Perturbateur par situation
- 9C_786/201619.05.2017droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Salaire déguisé
- 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral