art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 107/190
Comme norme- 2C_541/201719.01.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_777/201719.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 9C_161/201719.01.2018Prévoyance individuelle liée · Force de chose jugée · Libération du paiement des primes
- 1C_275/201718.01.2018Équipement · Sécurité routière · Normes VSS
- 8C_552/201718.01.2018Déduction liée à l'invalidité · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · revenu d'invalide
- 1C_103/201716.01.2018Abus de droit (fraude à la loi) en droit public · Demande de résidences principales · Loi sur les résidences secondaires
- 1C_174/201516.01.2018autorisation de construire · Paysage marécageux · Inventaire des sites marécageux
- 1C_202/201716.01.2018Obligation d'assainissement · Principe de précaution · protection contre le bruit
- 1C_225/201716.01.2018droit d'être entendu · Autonomie communale · Équipement
- 1C_384/201616.01.2018aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir · Stabilité des plans
- 2C_380/201716.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 1C_260/201715.01.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coefficient d'occupation
- 1C_460/201715.01.2018Révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_549/201615.01.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_550/201615.01.2018Droit de l'aménagement du territoire · Zone à bâtir · Zone à planification obligatoire
- 1C_551/201615.01.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
- 1C_552/201615.01.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
- 1C_554/201615.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
- 1C_459/201712.01.2018autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_626/201712.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_299/201711.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_392/201711.01.2018Recours en matière de droit public · Respect du délai en cas d'indication des voies de droit · Protection de la confiance en cas d'indication défectueuse des voies de droit
- 1C_353/201710.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_180/201710.01.2018Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Installation photovoltaïque intégrée
- 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · autorisation de construire
- 1C_445/201704.01.2018Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
- 1C_48/201722.12.2017Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
- 1C_639/201722.12.2017arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue
- 2C_32/201722.12.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
- 2C_471/201722.12.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
- 2C_320/201721.12.2017
- 2C_751/201721.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 1C_276/201720.12.2017
- 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_501/201619.12.2017Dernière instance cantonale · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
- 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
- 2C_1080/201618.12.2017droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
- 2C_640/201618.12.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Principe de proportionnalité
- 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
- 1C_136/201713.12.2017Mesure administrative en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Annulation du permis de conduire à l'essai
- 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Autonomie de la paroisse
- 1C_474/201713.12.2017Nullité des décisions administratives · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
- 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
- 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
- 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
- 1C_326/201607.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_350/201707.12.2017Action en libération de dette · Compétence · Mainlevée provisoire