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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 114/190

Comme norme
  1. 2C_1165/201403.04.2017Déduction des intérêts passifs · Indemnité pour résiliation anticipée de prêt hypothécaire · impôt sur les gains immobiliers
  2. 2C_838/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Imposition des frais
  3. 2C_842/201603.04.2017Fraude fiscale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  5. 2C_992/201603.04.2017
  6. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Domicile
  7. 2C_1066/201631.03.2017Intégration réussie · Liens familiaux particulièrement forts · Indépendance économique
  8. 2C_1087/201631.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Échange spontané de renseignements · Question juridique de principe
  9. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  10. 2C_1024/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Interdiction d'exploitation des preuves
  11. 2C_1043/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Bonne foi
  12. 2C_1102/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Bonne foi
  13. 2C_988/201529.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Question juridique de principe
  14. 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
  15. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_414/201627.03.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Valeur vénale · Indemnisation en nature
  17. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  18. 2C_158/201727.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_813/201627.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Regroupement familial
  21. 2C_907/201627.03.2017Formalisme excessif · Reconnaissance des diplômes étrangers · Prise en compte de l'expérience professionnelle
  22. 9C_561/201627.03.2017Assurance-maladie · Travailleur frontalier · Abus de droit
  23. 1C_557/201624.03.2017Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination informationnelle
  25. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · Pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  26. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  28. 2C_167/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
  29. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  30. 2C_654/201617.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
  31. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
  32. 2C_936/201617.03.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  33. 2C_947/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  34. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  35. 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
  36. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  37. 1C_324/201614.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  38. 2C_536/201613.03.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  39. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · droit d'être entendu
  40. 1C_499/201610.03.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  41. 2C_1050/201610.03.2017droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale · Irrecevabilité du recours pour décision d'opportunité
  42. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
  43. 1C_476/201609.03.2017autorisation de construire · Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de proportionnalité
  44. 2C_1085/201609.03.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  45. 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_471/201608.03.2017Autonomie communale · Nullité des actes administratifs · Loi sur les résidences secondaires
  47. 8C_532/201608.03.2017Allocations familiales · arbitraire
  48. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  49. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  50. 2C_996/201507.03.2017Trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle