art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 122/190
Comme norme- 1C_105/201609.06.2016Réseau de chemins de randonnée pédestre · Obligation de remplacer · Pesée des intérêts
- 1C_456/201508.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
- 1C_646/201508.06.2016droit d'être entendu · Autonomie communale · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale
- 2C_116/201608.06.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit des étrangers · Dissolution de l'union conjugale
- 2D_76/201508.06.2016Regroupement familial · droit d'être entendu · Intégration réussie
- ATF 142 II 25907.06.2016Art. 115 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publique, en tant qu'employeur, l
- 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_372/201607.06.2016Recours en matière de droit public · objet du litige · Taxation selon appréciation
- 8D_3/201507.06.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Qualité pour recourir de l'employeur public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_457/201606.06.2016Soustraction d'impôt · Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_958/201506.06.2016Taxe causale · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence
- 2C_419/201503.06.2016Capital propre dissimulé des sociétés de capitaux · Établissement des faits · Libre appréciation des expertises privées
- 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
- 2C_788/201503.06.2016Assujettissement subjectif · Option d'assujettissement · Fin de l'assujettissement
- 2C_827/201503.06.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Notification des décisions
- 2C_849/201503.06.2016Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_851/201503.06.2016Fortune commerciale et fortune privée · Genève · station-service
- 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
- 1C_218/201502.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_235/201602.06.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
- 1C_515/201502.06.2016Assainissement des sites pollués · principe du pollueur-payeur · Perturbateur par situation
- 2C_140/201531.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
- 2C_171/201531.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_199/201531.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
- 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
- 2C_400/201531.05.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
- 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
- 2C_1095/201527.05.2016Prescription de l'impôt de timbre · Interruption de la prescription par acte officiel · Apport supplémentaire (droit fiscal)
- 2C_984/201426.05.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
- 2C_769/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
- 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
- 2C_957/201525.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
- ATF 142 II 18224.05.2016Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let . d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous l'angle de l'impôt fédér
- ATF 142 II 36324.05.2016Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi ( art. 92, 93 et 100 LTF ). Lorsque l'autorité précédant le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un arrêt de renvoi, statue sur les frais de la procédure, il s'agit d'une décision incidente, qui ne
- 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
- 1C_12/201623.05.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_118/201623.05.2016Assistance judiciaire gratuite · Responsabilité de l'État · Déni de justice
- 2C_265/201623.05.2016droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit des étrangers
- 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
- 2C_327/201623.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Égalité fiscale
- 2C_350/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire
- 2C_351/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Intérêt rémunératoire
- 2C_352/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Demeure
- 2C_354/201523.05.2016enrichissement illégitime · Demeure du débiteur · Intérêt moratoire
- 2C_355/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire · Intérêt d'enrichissement
- 2C_356/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement
- 2C_398/201623.05.2016Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit des étrangers
- 2C_888/201523.05.2016Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Recours du concurrent
- 2D_21/201623.05.2016Procédure simplifiée · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 1C_35/201619.05.2016Autonomie communale · autorisation de construire · droit d'être entendu