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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 118/190

Comme norme
  1. 2C_886/201516.11.2016Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contributions causales
  2. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  3. 2C_160/201615.11.2016
  4. 2C_216/201615.11.2016Compensation des pertes · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  5. 2C_528/201615.11.2016
  6. 1C_159/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  8. 2C_121/201614.11.2016Indépendance de l'organe de révision · Bonne réputation · Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur
  9. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  10. 2C_396/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 2C_523/201614.11.2016
  12. 2C_71/201614.11.2016Abus de droit · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la révocation
  13. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  14. 2C_483/201611.11.2016Décision sur le domicile fiscal · Degré de la preuve · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  15. 2C_647/201511.11.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  16. 2C_65/201611.11.2016Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  17. 2C_650/201511.11.2016droit d'être entendu · arbitraire · Liberté économique
  18. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  20. 1C_364/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit · Conformité à la zone
  21. 2C_253/201610.11.2016Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Bonne foi
  22. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  23. 2C_896/201510.11.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  24. 2C_997/201610.11.2016
  25. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  26. 1C_359/201609.11.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Extradition
  27. 1C_642/201508.11.2016Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1C_178/201607.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Distance à la limite · Dérogation
  29. 1C_373/201607.11.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 2C_1093/201504.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif du recours
  31. 1C_313/201603.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 2C_29/201603.11.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · arbitraire
  33. 1C_62/201602.11.2016Sol naturel · droit d'être entendu · protection contre le bruit
  34. 9C_571/201602.11.2016
  35. 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  36. ATF 142 III 79527.10.2016Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal ( art. 437 al. 2 CC ); recours. Cette décision est sujette au recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) (consid. 2).
  37. 5A_386/201627.10.2016recours en matière civile · Protection de l'adulte · arbitraire
  38. 1C_199/201625.10.2016droit d'être entendu · Augenschein · Documentation photographique
  39. 9C_150/201625.10.2016Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Restitution
  40. 1C_16/201624.10.2016Procédure d'autorisation de construire · Résidence secondaire · Abus de droit
  41. 8C_299/201624.10.2016Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  42. 8C_848/201524.10.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Litige de nature pécuniaire
  43. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Examen de l'arbitraire · Canton de Schwytz
  44. ATF 143 II 8717.10.2016Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche. Caractéristiques du système d'éch
  45. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  46. 1C_308/201614.10.2016Recours en matière de droit public · Répartition des frais dans la procédure de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_342/201613.10.2016Principes de couverture des frais et d'équivalence · Principe de l'équivalence · Égalité de traitement
  48. 1C_57/201613.10.2016Recours en matière de droit public · plan directeur · Surfaces d'assolement
  49. 1C_577/201513.10.2016droit d'être entendu · Amende administrative
  50. 2C_141/201613.10.2016Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante