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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 125/190

Comme norme
  1. 9C_471/201511.03.2016Recours en matière de droit public · Assurance liée · Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance
  2. 2C_413/201510.03.2016Recours en matière de droit public · Médicament par présentation · Réclame
  3. 8C_895/201508.03.2016Résiliation abusive · Licenciement injustifié · Droit à la réintégration
  4. 1C_215/201507.03.2016
  5. 1C_339/201507.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 2C_133/201504.03.2016Transposition · Reprise de biens
  7. 2C_592/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  8. 1C_391/201403.03.2016décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  9. 8C_933/201502.03.2016Demande de récusation · Devoir de récusation · droit d'être entendu
  10. 1C_600/201501.03.2016Retrait du permis de conduire · Mesure administrative · Infraction aux règles de la circulation
  11. 2C_255/201501.03.2016droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · Présomption d'innocence
  12. 2C_594/201501.03.2016Ayant droit économique · Interprétation des conventions de double imposition · Notion de personne concernée en matière d'assistance administrative
  13. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
  14. 2C_873/201529.02.2016Recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative
  15. 9C_507/201526.02.2016Dépens en cas de devenir sans objet · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  16. 1C_319/201525.02.2016Protection de la situation acquise · Proportionnalité · Protection des biens culturels / site construit
  17. 1C_449/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  18. 1C_629/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_26/201625.02.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de la reformatio in peius · Assistance judiciaire gratuite
  20. 1C_524/201424.02.2016Assainissement des sites pollués · Principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement
  21. 1C_462/201522.02.2016Reconsidération · droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  22. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  23. 2C_712/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
  24. 2C_716/201522.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  25. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 8C_736/201522.02.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 2C_990/201519.02.2016Irrecevabilité du recours · Fiction de la notification · Protection de la bonne foi
  28. 1C_513/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · droit d'être entendu
  29. 1C_566/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires
  30. 2C_894/201418.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  31. 1C_370/201516.02.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_84/201516.02.2016Droit public des constructions · Changement d'affectation · Zone agricole
  33. 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  34. 2C_979/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  35. 2C_871/201511.02.2016droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique · Garantie de l'accès au juge
  36. 1C_203/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Proportionnalité · protection contre le bruit
  37. 1C_414/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  38. 2C_740/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  39. 1C_254/201505.02.2016Interprétation des jugements · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_539/201505.02.2016Erreur sur l'illicéité · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  41. 2C_574/201505.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_591/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Rappel de droits de douane
  43. 2C_883/201505.02.2016Autorisation de séjour pour membres de la famille · Mariage fictif · Demande de réexamen
  44. 1C_589/201403.02.2016Assainissement phonique · Réduction de vitesse · Pesée des intérêts
  45. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  46. 1C_176/201502.02.2016Recours en matière de droit public · arbitraire · Délai de recours
  47. 1C_197/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Classement en zone à bâtir
  48. 2C_18/201602.02.2016Détention administrative · Proportionnalité de la privation de liberté · Devoir de célérité en matière de détention en vue du renvoi
  49. 2C_597/201502.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  50. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire