FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 126/190

Comme norme
  1. 1C_251/201501.02.2016Retrait du permis de conduire · Compétence en matière de circulation routière · Protection de la bonne foi
  2. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  3. 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  4. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_542/201528.01.2016aide aux victimes · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
  6. 2C_995/201528.01.2016Déduction des frais professionnels · Assujettissement illimité à l'impôt
  7. 2C_868/201527.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Partenariat simulé · Droit à une autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI
  8. 1C_222/201526.01.2016Protection des marais · Plan d'affectation · Sentier pédestre
  9. 1C_532/201526.01.2016Autonomie communale · Plan général d'équipement · Planification de l'affectation
  10. 2C_393/201526.01.2016Réclamation contre la décision de taxation · Imposition supplémentaire · Formalisme excessif
  11. 2C_397/201526.01.2016Imposition des options de collaborateurs · Prestation appréciable en argent · Moment de l'acquisition
  12. 2C_665/201526.01.2016Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  13. 2C_881/201526.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  14. 1C_442/201522.01.2016Motifs de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_906/201522.01.2016Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Changement de canton
  16. 1C_440/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  17. 1C_155/201519.01.2016autorisation de construire · droit d'être entendu · arbitraire
  18. 1C_336/201519.01.2016Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_381/201519.01.2016Principe de la transparence · Accès à l'information · Protection des données
  20. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  21. 2C_782/201519.01.2016droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  22. 1C_204/201518.01.2016Immissions de bruit · Valeurs de planification · droit d'être entendu
  23. 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autonomie communale
  24. 1C_550/201518.01.2016Autorisation de manifestations sur le domaine public · Proportionnalité · Liberté d'opinion
  25. 1C_8/201618.01.2016Recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable · arbitraire
  26. 2C_432/201518.01.2016Rayon d'exploitation usuel · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  27. 2C_562/201515.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Proportionnalité
  28. 1C_362/201514.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des lois
  29. 1C_520/201513.01.2016Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_568/201413.01.2016Plan de quartier · Résidences secondaires · droit d'être entendu
  31. 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active
  32. 2C_1155/201512.01.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  33. 2C_1153/201511.01.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  34. 2C_802/201511.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  35. 1C_323/201508.01.2016Protection des données · Autodétermination informationnelle · Système d'information policier
  36. 1C_227/201507.01.2016autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 1C_349/201507.01.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_471/201507.01.2016Autonomie communale · droit d'être entendu · autorisation de construire
  39. 2C_547/201507.01.2016Recours en matière de droit public · Conditions de l'effet suspensif · Mesures provisionnelles
  40. 2C_762/201507.01.2016Admission au master · Équivalence des acquis de formation · Processus de Bologne
  41. 9C_670/201507.01.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_533/201506.01.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Délai de péremption
  43. 1C_530/201404.01.2016Liberté économique · Proportionnalité · droit d'être entendu
  44. 1C_593/201404.01.2016droit d'être entendu · Ordre de remise en état · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  45. 2C_520/201528.12.2015Amortissements · Principe de déterminance · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  46. 8C_650/201528.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation des rapports de travail dans les rapports de droit public · Incapacité de travail
  47. 1C_154/201522.12.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 1C_161/201522.12.2015droit d'être entendu · protection contre le bruit
  49. 1C_477/201422.12.2015Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Protection de l'existence pour constructions dérogatoires à la zone · caractère de dépendance du site
  50. 1C_559/201522.12.2015droit d'être entendu · Qualité pour s'opposer · Prévention des accidents majeurs