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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 123/190

Comme norme
  1. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. 1C_122/201518.05.2016Principe de la transparence de l'administration · Exigence de transparence · Droit d'accès aux documents officiels
  3. 1C_296/201518.05.2016Principe de la transparence · Entraide administrative · Intérêts de la politique extérieure
  4. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · droit d'être entendu
  5. 8C_840/201517.05.2016droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
  6. 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_513/201413.05.2016Stabilité des plans · protection du paysage · Obligation de coordination
  8. 1C_50/201612.05.2016droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_168/201511.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation exceptionnelle pour changement d'affectation hors zone à bâtir · Identité de la construction
  10. 1C_178/201511.05.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir
  11. 1C_179/201511.05.2016Recours des organisations · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Légitimation pour recourir des organisations
  12. 1C_227/201411.05.2016Conformité à l'affectation de la zone agricole · Habitation du chef d'exploitation · Principe de la bonne foi
  13. 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  14. 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  15. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  16. 1C_338/201504.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  17. 1C_158/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  18. 1C_160/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Procédure d'autorisation de construire
  19. 1C_457/201503.05.2016droit d'être entendu · Procès-verbal de l'inspection locale · Recours en matière de droit public
  20. 1C_143/201602.05.2016droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  21. 1C_34/201602.05.2016Autonomie communale · droit d'être entendu · Établissement des faits
  22. 1C_554/201502.05.2016autorisation de construire · Construction en ordre contigu · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  23. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  24. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  25. 8C_892/201529.04.2016Assurance-accidents · Clôture du cas · Rente transitoire
  26. 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_1039/201528.04.2016Valeur locative · Déduction pour sous-utilisation · Conclusion réformatoire
  28. 1C_121/201627.04.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  29. 1C_486/201427.04.2016
  30. 1C_634/201526.04.2016droit d'être entendu · Notification de décisions · Fardeau de la preuve
  31. 1C_418/201525.04.2016principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  32. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  33. 1C_420/201522.04.2016Plan de quartier et décision d'introduction · Pouvoir d'appréciation de la commune en matière d'aménagement · droit d'être entendu
  34. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  36. 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Exigences de motivation qualifiées
  37. 8C_522/201521.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
  38. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  39. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_86/201520.04.2016
  42. 2C_463/201520.04.2016impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  43. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  44. 1C_13/201618.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  45. 2C_318/201618.04.2016Rétablissement du délai · Exigences de motivation qualifiées · Inobservation d'un délai
  46. 2C_874/201418.04.2016Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable
  47. 1C_249/201515.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan d'utilisation spéciale
  48. 1C_430/201515.04.2016autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_490/201515.04.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au plan localisé de quartier · autorisation de construire
  50. 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité