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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 119/190

Comme norme
  1. 1C_526/201512.10.2016Recours en matière de droit public · Débit résiduel · Protection de la nature et du paysage
  2. 2C_246/201612.10.2016Sanction administrative selon la loi sur les travailleurs détachés · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  4. 2C_931/201512.10.2016droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice formel
  5. 2C_955/201412.10.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Surnombre · Égalité de traitement
  6. 1C_78/201610.10.2016Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_337/201610.10.2016Imposition des prestations en capital de la prévoyance · Barème pour les personnes mariées et célibataires · harmonisation fiscale
  8. 2C_666/201507.10.2016Recours en matière de droit public · Rattachement fiscal · impôt sur les gains immobiliers
  9. 8C_478/201607.10.2016Conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  10. 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  11. 1C_40/201605.10.2016Réexamen du plan d'affectation · Initiative sur les résidences secondaires · Intérêt digne de protection
  12. 2C_385/201604.10.2016Exigence d'intégration · Autorisation d'établissement · Droit de prolongation après divorce
  13. 2C_61/201604.10.2016arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  14. 2C_154/201603.10.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  15. 2C_341/201603.10.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Consultation du dossier
  16. 1C_95/201629.09.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  17. 2C_222/201629.09.2016Modération d'honoraires de notaire · Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire
  18. 2C_223/201629.09.2016Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire · Modération d'honoraires de notaire
  19. 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
  20. 1C_330/201627.09.2016Recours en matière de droit public · Délai de recours · Notification d'un envoi
  21. 8C_115/201627.09.2016Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail)
  22. 1C_96/201626.09.2016Entrave à l'avancement économique · Subsidiarité des prestations d'aide aux victimes · Loi sur l'aide aux victimes
  23. 2C_1070/201526.09.2016Liberté de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  24. 2C_119/201626.09.2016
  25. 2C_73/201626.09.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  26. 2C_760/201626.09.2016Qualité pour recourir des communes · Taxe causale · Émolument de registre foncier
  27. 2C_770/201626.09.2016Recours en matière de droit public · Attribution subjective des revenus · Relation fiduciaire
  28. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  29. 1C_496/201523.09.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Immissions lumineuses
  30. 8C_424/201623.09.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  31. 8C_481/201622.09.2016Reprise de la procédure · Révision · Faits nouveaux
  32. 1C_556/201321.09.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réparation des violations du droit d'être entendu
  33. 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
  34. 1C_640/201520.09.2016droit d'être entendu · caractère de dépendance du site · Protection de l'existant
  35. 2C_912/201520.09.2016Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Organe de fait
  36. 9C_53/201620.09.2016Recours en matière de droit public · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Surveillance des institutions de prévoyance
  37. 2C_1065/201515.09.2016droit d'être entendu · Taxe sur le CO2 · Principes statistiques
  38. 2C_404/201515.09.2016Recours des autorités · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  39. 2C_472/201514.09.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation de fait
  40. 1C_207/201613.09.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  41. 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  42. 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
  43. 2C_1139/201512.09.2016Exonération fiscale des traitements médicaux · Prestation unique · Prestations préalables
  44. 1C_122/201607.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  45. 1C_157/201606.09.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
  46. 2C_212/201606.09.2016Restitution du délai · Restitution de l'impôt payé à tort · Nombre limité de motifs de révision
  47. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_250/201602.09.2016Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Dépendance à l'alcool
  49. 2C_797/201502.09.2016Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité · Reformatio in pejus
  50. 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · arbitraire