art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 115/190
Comme norme- 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
- 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
- 1C_418/201628.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_461/201628.02.2017droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
- 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
- 1C_541/201627.02.2017Droit de l'aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir · Déclassement
- 1C_375/201624.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Remembrement · Planification de l'affectation
- 2C_201/201724.02.2017Taxation selon appréciation · Révision d'une taxation fiscale · Nullité d'une décision administrative
- 1C_292/201623.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_211/201623.02.2017Séjour après dissolution du mariage · Vie séparée pour motifs importants · Obligation de collaborer en droit des étrangers
- 1C_263/201621.02.2017Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · autorisation de construire
- 1C_291/201620.02.2017Cadastre des sites pollués · Site d'exploitation pollué · droit d'être entendu
- 1C_538/201620.02.2017
- 1C_567/201620.02.2017Expropriation matérielle · Prévention · Conclusions nouvelles
- 1C_664/201520.02.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Prescription de la décision de démolition
- 2C_1006/201620.02.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
- 1C_488/201616.02.2017Récusation et partialité · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_886/201616.02.2017Examen de notaire · Autorité de la chose jugée formelle · Voies de droit
- 1C_248/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'approbation des plans
- 1C_388/201615.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement inexact des faits · Obligation de motiver
- 1C_397/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 1C_399/201615.02.2017Autorisation de circulation ad personam · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · droit d'être entendu · Document officiel
- 1C_129/201614.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Liberté de l'information
- 1C_239/201613.02.2017Délimitation de la forêt / constatation de la nature forestière · Déni de justice formel · Principe de la confiance
- 1C_366/201613.02.2017Interdiction de la rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
- 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_740/201613.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
- 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Durée maximale de la détention
- 2C_351/201610.02.2017Intérêt à la protection juridique · Révocation de la reconnaissance d'une exploitation · Qualification d'exploitant
- 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
- 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius
- 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
- 1C_509/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence · Secret des affaires et commercial
- 1C_525/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
- 1C_367/201607.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_745/201606.02.2017Principe de collectivité · Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance taillé sur mesure
- 2C_780/201606.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
- 2C_825/201606.02.2017Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte au droit d'être entendu
- 9C_1/201706.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_350/201602.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans la procédure de recours · Principe de la partie qui succombe
- 1C_398/201602.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · Unité de la décision de construire
- 2C_364/201602.02.2017Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
- 2C_690/201602.02.2017Frais d'entretien d'immeubles · Caractère manifestement voué à l'échec · Déductibilité des frais d'avocat et de procédure
- 1C_357/201501.02.2017Concession de droits d'eau · Droit de recours des associations · droit d'être entendu
- 1C_175/201631.01.2017Respect du délai en cas de double représentation · Notification à l'un des plusieurs représentants · Requête de restitution de délai
- 1C_436/201631.01.2017Arbitraire dans l'application du droit cantonal · autorisation de construire · Sites contaminés
- 2C_1181/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Prostitution