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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 116/190

Comme norme
  1. 2C_124/201631.01.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_360/201631.01.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  3. 1C_500/201527.01.2017Procédure d'autorisation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 1C_533/201627.01.2017Constatation manifestement inexacte des faits · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Transfert de l'indice d'utilisation
  5. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  6. 2C_831/201626.01.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Assistance judiciaire gratuite · Vrais nova
  7. 1C_227/201625.01.2017Exploitation de gravier · Suspension des travaux · Protection des eaux
  8. 9C_301/201625.01.2017Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Décès d'une partie
  9. 1C_410/201624.01.2017autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_283/201624.01.2017Responsabilité de l'État · Illégalité · Responsabilité causale
  11. 2D_2/201720.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de la rétroactivité
  12. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_293/201619.01.2017
  14. 1C_302/201618.01.2017autorisation de construire · Protection des animaux · Aire de sortie
  15. 1C_384/201518.01.2017zone réservée · Proportionnalité · Intérêt public
  16. 1C_68/201618.01.2017droit d'être entendu · arbitraire · Droit des constructions
  17. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  18. 1C_340/201616.01.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Foi publique du registre foncier
  19. 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · Recours joint · Maxime de disposition
  20. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  22. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  23. 1C_503/201612.01.2017Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  25. 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  26. 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · arbitraire
  27. 1C_215/201609.01.2017Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  28. 1C_422/201609.01.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Infraction légère à la circulation routière · Distraction au volant
  29. 1C_495/201609.01.2017Garantie de l'accès au juge · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_1061/201509.01.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de la légalité
  31. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  32. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire gratuite
  33. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · droit d'être entendu
  34. 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
  35. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens
  36. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  37. 1C_378/201604.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  38. 1C_295/201603.01.2017caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
  39. 1C_446/201603.01.2017droit d'être entendu · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 2C_251/201630.12.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Frais d'entretien
  42. 8C_372/201629.12.2016droit d'être entendu · Prolongation de délai dans la procédure de préavis · Révision de la rente d'invalidité
  43. 2C_283/201623.12.2016Intégration réussie · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  44. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique
  45. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  46. 2C_523/201521.12.2016
  47. 2C_565/201621.12.2016Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Fardeau de la preuve en matière de domicile
  48. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  49. 2C_724/201621.12.2016Assistance judiciaire gratuite · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté
  50. 1C_102/201620.12.2016Mesure administrative en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Durée minimale du retrait du permis de conduire