art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 121/190

Comme norme
  1. 2C_198/201620.07.2016impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · Principe de congruence
  2. 2C_681/201520.07.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice
  3. 2C_10/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  4. 2C_1141/201518.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Appréciation des preuves
  5. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  6. 2C_417/201518.07.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  7. 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  8. 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  9. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  10. 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  11. 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
  12. 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
  13. 1C_128/201611.07.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Intérêt digne de protection
  14. 2C_1114/201511.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement · Grisons
  15. 2C_45/201611.07.2016Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  16. 1C_56/201608.07.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
  17. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  18. 1C_124/201607.07.2016Qualité pour recourir · Proximité particulière dans les projets de construction
  19. 1C_249/201607.07.2016Interdiction de périmètre · droit d'être entendu · Liberté de mouvement
  20. 1C_298/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Construction hors de la zone à bâtir
  21. 2C_43/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Formation professionnelle
  22. 1C_185/201606.07.2016Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement des eaux / protection contre les crues · Protection des eaux / assainissement des débits résiduels
  23. 1C_20/201606.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  24. 8C_817/201506.07.2016droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Öffentliches Dienstverhältnis
  25. 1C_573/201505.07.2016Plan de quartier · Plan d'utilisation spéciale · Obligation de planifier
  26. 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 1C_25/201604.07.2016Retrait du permis de conduire · Micro-sommeil · Négligence grave
  28. 1C_579/201504.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  29. 2C_526/201630.06.2016Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté · Détention en vue du renvoi
  30. 2C_844/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Violation des obligations de procédure · droit d'être entendu
  31. 2C_997/201530.06.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
  32. 2C_991/201529.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  33. 1C_281/201528.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle pour les constructions existantes
  34. 1C_137/201627.06.2016Principe de la transparence · Secret d'affaires · Recours en matière de droit public
  35. 9C_183/201626.06.2016Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Dysphorie de genre
  36. 1C_14/201623.06.2016Publicité de l'administration fédérale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  37. 2C_655/201522.06.2016Recevabilité du moyen · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Nouveaux griefs devant le Tribunal fédéral
  38. 1C_123/201621.06.2016Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Liberté de l'information
  39. 2C_703/201520.06.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  40. 1C_474/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  41. 2C_478/201616.06.2016Assistance d'un avocat d'office · Détention administrative · Principe de proportionnalité
  42. 2C_450/201514.06.2016Taxation par estimation · impôt sur les gains immobiliers · Cumul du prix du terrain et du prix des travaux
  43. 1C_510/201513.06.2016Recours en matière de droit public · Modification du projet · droit d'être entendu
  44. 1C_604/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux · Ministère public
  45. 2C_556/201513.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  46. 9C_701/201513.06.2016Protection du secret · Appréciation des preuves · arbitraire
  47. 1C_374/201510.06.2016droit d'être entendu · Augenschein · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  48. 2C_1118/201510.06.2016remploi (acquisition de remplacement) · Provision fiscale · harmonisation fiscale
  49. 2C_1134/201510.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral
  50. 2C_850/201410.06.2016droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Administration des preuves