art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 138/190
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- 1C_240/201424.10.2014Loi sur les résidences secondaires · Contournement de la restriction d'utilisation · droit d'être entendu
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- 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_430/201424.10.2014recours en matière civile · Surveillance administrative · Qualité pour recourir
- 2C_42/201417.10.2014
- 4D_58/201417.10.2014Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Qualification de décision incidente · Condition du préjudice irréparable
- 8C_431/201417.10.2014Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_228/201416.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Transfert de droits à bâtir · Plan de quartier
- 8C_340/201415.10.2014Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · droit d'être entendu · Délai à caractère social
- 1C_231/201414.10.2014Révision pour faits nouveaux · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_406/201413.10.2014droit d'être entendu · Droits politiques · Légitimation active
- 2C_611/201313.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1C_323/201410.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'égalité de traitement
- 2C_215/201410.10.2014Option en matière de TVA · interprétation de la loi · Indication de l'impôt
- 2C_440/201410.10.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Tribunal impartial
- 1C_111/201409.10.2014Monopole des avocats · Primauté du droit fédéral · Contrecarrer le droit fédéral
- 2C_1166/201309.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_255/201409.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_48/201409.10.2014Vie commune conjugale · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Living apart together
- 2C_665/201409.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
- 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
- 1C_15/201408.10.2014Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · État de fait
- 1C_181/201408.10.2014Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Mise en danger abstraite
- 2C_160/201407.10.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Contrôle incident des normes
- 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · droit d'être entendu
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- 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_375/201403.10.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
- 1C_191/201402.10.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_276/201401.10.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_893/201301.10.2014Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · droit d'être entendu
- 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · Appel en cause
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- 1C_582/201325.09.2014Approbation des plans · Expropriation · Proportionnalité
- 2C_1125/201325.09.2014Réduction de frais de distribution pour journaux abonnés · Interprétation de la notion "abonné" · Aide indirecte à la presse
- 1C_171/201424.09.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
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- 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
- 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · protection contre le bruit
- 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
- ATF 141 II 1415.09.2014Art. 83 let . f LTF, Art. 48 PA ; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exi