art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 131/190
Comme norme- 1C_467/201420.07.2015Interdiction de mélanger · Recours en matière de droit public · Décision d'élimination
- 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
- 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
- 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
- 1C_429/201417.07.2015autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
- 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
- 9C_868/201410.07.2015Rente de l'assurance-invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
- 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation arbitraire des faits · droit d'être entendu
- 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · droit d'être entendu
- 8C_346/201509.07.2015Protection contre le licenciement dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive · droit d'être entendu
- 9C_376/201509.07.2015Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité
- 9C_378/201509.07.2015Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Langue de procédure italienne
- 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
- 1C_127/201507.07.2015Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
- 1C_605/201406.07.2015Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours pour déni de justice
- 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
- ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en
- 2C_1127/201402.07.2015Mariage fictif · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Pakistan
- 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
- 9C_370/201502.07.2015Révision d'office (invalidité) – examen de tous les faits pertinents · Exigences de motivation
- 1C_242/201401.07.2015Qualité pour agir en droit public · Voisin · Protection de la nature
- 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'un permis de construire
- 2C_626/201430.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit foncier rural
- 2C_1142/201429.06.2015Proportionnalité · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEtr)
- 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
- 1C_218/201425.06.2015Procédure d'asile · Statut de réfugié · Vraisemblance
- 2C_81/201525.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
- 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
- 1C_601/201424.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en droit de la construction · Garantie de la propriété
- 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_588/201422.06.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1118/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit · Évaluation d'immeubles
- 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Procès équitable
- 1C_434/201418.06.2015droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Neuchâtel
- 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
- 2C_200/201518.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_69/201518.06.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
- 1C_119/201516.06.2015droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motiver
- 9C_721/201416.06.2015Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_804/201416.06.2015Voie de droit: recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Obligation d'assistance et de soutien
- 1C_217/201515.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
- 1C_460/201415.06.2015Expropriation · Expropriation matérielle · Prescription
- 1C_31/201512.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1094/201412.06.2015Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription de la taxe d'exemption · Année de taxation