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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 137/190

Comme norme
  1. 2C_779/201404.12.2014Établissement des faits · Loi sur le travail (LTr) · Réglementation des pauses
  2. 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
  3. 2C_284/201402.12.2014droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
  4. 1C_291/201401.12.2014Autonomie communale · Protection de la bonne foi · aménagement du territoire
  5. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
  6. 2C_699/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité de la révocation
  7. 2C_723/201301.12.2014Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Obligation de payer ou de restituer
  8. 1C_590/201326.11.2014Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Jonction de procédures
  9. 2C_421/201426.11.2014droit d'être entendu · Proportionnalité de l'amende · Appréciation des preuves
  10. 2C_490/201426.11.2014Principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  11. 2C_515/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Mariage fictif
  12. 2C_570/201426.11.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  13. 2C_89/201426.11.2014droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  14. 8C_573/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Délai de recours · Rétablissement du délai
  15. 2C_310/201425.11.2014Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  16. 1C_426/201424.11.2014Récusation et récusation d'un membre du tribunal · objet du litige · PDC
  17. 2C_462/201424.11.2014Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Compétence pour la demande de révision · Obligation de transmettre en cas d'autorité incompétente
  18. 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  19. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  20. 8C_522/201420.11.2014Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons · Domicile fictif
  21. 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
  22. 1C_911/201319.11.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit des constructions
  23. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_267/201418.11.2014Nullité des décisions entachées d'erreur · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_357/201418.11.2014Risque de préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  26. 2C_132/201415.11.2014droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance · Protection de la vie privée et familiale
  27. 2C_484/201414.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · cas de rigueur
  28. 1C_114/201413.11.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  29. 1C_187/201413.11.2014Dangers naturels · Forêt · Constatation de forêt
  30. 1C_273/201413.11.2014Droit de passage nécessaire · Garantie de la propriété · Équipement
  31. 1C_45/201413.11.2014Jonction de procédures · Langue officielle · Compétence
  32. 2C_657/201412.11.2014Décision d'irrecevabilité · Nullité des actes administratifs · droit d'être entendu
  33. 1C_244/201411.11.2014autorisation de construire · Équipement · Servitude
  34. 1C_245/201410.11.2014droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  35. 2C_259/201410.11.2014Publicité des avocats · Liberté économique · Égalité de traitement
  36. 2C_461/201410.11.2014Recours en matière de droit public · Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat
  37. 8C_530/201407.11.2014Rectification de l'obligation d'assistance · Domicile de soutien · Notion d'établissement
  38. 2C_1036/201305.11.2014
  39. 2C_448/201405.11.2014droit d'être entendu · Liberté de la profession et de l'exercice de l'activité économique (liberté économique) · Proportionnalité
  40. 1C_252/201404.11.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Transfert de possibilités de bâtir (indice d'utilisation)
  41. 1C_340/201404.11.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 2C_129/201404.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · droit d'être entendu
  43. 2C_913/201404.11.2014Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  44. 2C_363/201401.11.2014Harmonisation des impôts directs · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  45. 1C_188/201431.10.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Motifs justificatifs
  46. 2C_159/201431.10.2014
  47. 2C_399/201431.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  48. 1C_144/201428.10.2014Recours en matière de droit public · Initiative sur les résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  49. 1C_308/201428.10.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit de demander le rétablissement
  50. 2C_155/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale