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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 128/190

Comme norme
  1. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · principe du pollueur-payeur
  2. 1C_100/201509.11.2015Fixation des alignements · Examen de la proportionnalité · protection contre le bruit
  3. 1C_128/201509.11.2015droit d'être entendu · Servitude · Service de télécommunication
  4. 1C_62/201509.11.2015Nullité des plans d'affectation · espace réservé aux eaux · Hochwasserschutz
  5. 2C_737/201509.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Appréciation des preuves
  6. 2C_283/201508.11.2015droit d'être entendu · Domicile fiscal · Double imposition intercantonale
  7. 2C_873/201408.11.2015
  8. 1B_169/201506.11.2015Liberté des médias · Liberté de l'information · Publicité de la justice
  9. 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  10. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  11. 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  12. 2C_210/201505.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  13. 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  14. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  15. 2C_169/201504.11.2015Reconnaissance de diplômes étrangers · Admission à l'université · Principe de l'équivalence
  16. 1C_314/201503.11.2015Qualité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  18. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  19. 8C_262/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  20. 1C_250/201502.11.2015Qualité pour recourir · Zone 30
  21. 1C_259/201502.11.2015objet du litige · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 1C_284/201502.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  23. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire et défense d'office
  24. 1C_54/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Déclassement
  25. 2C_243/201502.11.2015Libre circulation des personnes · Droit de séjour · Liberté d'établissement
  26. 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
  27. 2C_587/201502.11.2015Droit des avocats · Interdiction de la double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  28. 2C_947/201402.11.2015Taxe sur la valeur ajoutée · TVA sur les prestations de services en relation avec un bien immobilier · Sous-traitance
  29. 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
  30. 9C_608/201529.10.2015
  31. 1C_35/201528.10.2015Liberté de réunion · Obligation d'autorisation pour les réunions · Clause générale de police
  32. 1C_488/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
  33. 1C_490/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
  34. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  35. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  36. 2C_87/201523.10.2015droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  37. 1C_131/201516.10.2015Recours en matière de droit public · Autonomie communale · arbitraire
  38. 1C_462/201416.10.2015
  39. 1C_290/201515.10.2015droit d'être entendu · Secret de fonction · Publicité de la justice
  40. 9C_545/201515.10.2015Assurance-maladie · Droits fondamentaux · Assurance-maladie obligatoire
  41. 1C_506/201414.10.2015Assainissement phonique · Modification importante · Fenêtres antibruit
  42. 8C_293/201514.10.2015Obligation de domicile pour les militaires professionnels · Interprétation des dispositions réglementaires · Rapports de travail de droit public
  43. 8C_33/201514.10.2015Interprétation du droit réglementaire · Indemnité pour le logement sur le lieu de travail · Indemnité pour faux frais
  44. 1C_350/201413.10.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_529/201413.10.2015autorisation de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  47. 8C_289/201512.10.2015Aptitude au placement · Disponibilité · Assurance-chômage
  48. 9C_550/201512.10.2015Recours manifestement irrecevable · Obligation de motiver
  49. 2C_212/201508.10.2015Obligation de motiver · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 1C_234/201507.10.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire