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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 129/190

Comme norme
  1. 2C_1097/201406.10.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Notion de décision
  2. 1C_400/201502.10.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  3. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  4. 2C_383/201302.10.2015Impôt anticipé · Droit de jouissance · Bénéficiaire effectif
  5. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  6. 2C_1145/201401.10.2015Fraude fiscale · Intérêts courus · principe de périodicité
  7. 2C_460/201501.10.2015impôt sur les gains immobiliers · Plus-value durable · Examen de l'arbitraire
  8. 2C_550/201501.10.2015Assistance judiciaire · Devoirs professionnels de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_123/201430.09.2015droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Traitement fiscal d'une structure étrangère
  10. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  11. 2C_560/201430.09.2015
  12. 1C_635/201429.09.2015Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Contrôle de fiabilité · Risque pour la sécurité
  13. 2C_573/201529.09.2015mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable · arbitraire
  14. 2C_853/201429.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  15. 9C_530/201528.09.2015Remise du paiement de cotisations de sécurité sociale · droit d'être entendu · arbitraire
  16. 1C_113/201518.09.2015droit d'être entendu · Notion de décision · Vevey
  17. 1C_273/201518.09.2015Publicité des documents officiels · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  18. 2C_765/201518.09.2015Proportionnalité · Détention administrative · Droit des étrangers
  19. 2C_894/201318.09.2015Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  20. 1C_147/201517.09.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  21. 1C_59/201517.09.2015Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  22. 2C_223/201517.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  23. 8C_232/201517.09.2015Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_44/201516.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Recours en matière de droit public
  25. 1C_634/201414.09.2015Autorité de conciliation paritaire en matière de baux et de fermages · Autonomie organisationnelle des cantons · Principe de parité
  26. 9C_189/201511.09.2015Notion d'accident dans l'assurance-maladie · Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves
  27. 2C_387/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  28. 1C_404/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  29. 1C_91/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 1C_482/201404.09.2015autorisation de construire · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  31. 2C_876/201404.09.2015Marchés publics · Question juridique de principe · Reformatio in pejus
  32. 1C_16/201503.09.2015Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_578/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Décision incidente
  34. 1C_608/201403.09.2015droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  35. 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours
  36. 2C_45/201503.09.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement / inégalité de traitement
  37. 9C_519/201502.09.2015Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Exigences de motivation
  38. 2C_109/201501.09.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  39. 2C_982/201401.09.2015Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération des services financiers
  40. 2C_988/201401.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Répartition du fardeau de la preuve · Proportionnalité
  41. 2C_1060/201431.08.2015Intérêt actuel et pratique à recourir · Objet du litige et procédure devenue sans objet · Intérêt actuel pour recourir
  42. 2C_433/201531.08.2015Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité · Approvisionnement en eau
  43. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  44. 2C_768/201431.08.2015Monnaie fonctionnelle · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  46. 8D_1/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  47. 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle
  48. 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire