art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 130/190
Comme norme- 2C_771/201427.08.2015Recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_59/201527.08.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Bonifications pour tâches éducatives
- 1C_112/201526.08.2015Décision constatatoire · Taxe sur le CO2
- 2C_128/201525.08.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_108/201524.08.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_399/201524.08.2015Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue ou coûteuse
- 2C_1006/201424.08.2015droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
- 2C_529/201424.08.2015Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Compétence de l'AFC pour les rulings
- 2C_510/201421.08.2015Égalité de traitement · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
- 2C_603/201421.08.2015Assujettissement à l'impôt à la source des travailleurs étrangers · Location de services · harmonisation fiscale
- 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 2C_256/201520.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Établissement des faits
- 2C_443/201520.08.2015Qualité pour recourir des communes et autres collectivités de droit public · Portée préjudicielle et importance particulière pour l'accomplissement des tâches publiques · Contrat de raccordement au réseau
- 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_234/201519.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime d'office
- 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur
- 1C_167/201518.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions
- 2C_264/201417.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation qualifiées
- 1C_542/201414.08.2015Abus de droit · Restriction d'utilisation à la résidence principale
- 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale
- 2C_2/201513.08.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Réinsertion sociale
- 1C_629/201412.08.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 1C_1/201510.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 2C_1108/201410.08.2015Capital propre occulte · Imposition du groupe · Principe de pleine concurrence
- 2C_929/201410.08.2015Déductibilité fiscale des frais de gestion de fortune · Distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante · Objet du litige dans les décisions de taxation
- 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 1C_244/201507.08.2015Aide aux victimes d'infractions · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 1C_79/201506.08.2015droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
- 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Égalité de traitement
- 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Exigences de motivation qualifiées
- 2C_55/201506.08.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Liberté d'opinion · Interdiction de la reformatio in peius
- 8C_268/201506.08.2015Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_368/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
- 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
- 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
- 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole
- 2C_1073/201428.07.2015
- 2C_190/201527.07.2015Taxation · Encaissement des impôts · Autotaxation
- 2C_33/201427.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_610/201424.07.2015Recours en matière de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Composition du tribunal
- 1C_440/201423.07.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_287/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Déductions pour enfants et autres déductions sociales · principe d'allégation
- 1C_104/201522.07.2015Mesure administrative en droit de la circulation routière · Infraction grave · Rechute
- 8C_382/201522.07.2015Réduction des primes · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 2C_20/201521.07.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
- 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
- 1C_152/201520.07.2015Procédure d'approbation des plans · Qualité pour recourir d'une commune · Procédure d'opposition