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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 132/190

Comme norme
  1. 2C_526/201410.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage forcé · Proportionnalité
  2. 1C_538/201409.06.2015Retrait du permis de conduire · Interdiction de la double punition · Principe de la proportionnalité
  3. 2C_196/201509.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  4. 2C_928/201409.06.2015Impôt anticipé · Actions propres · Liquidation partielle
  5. 1C_270/201404.06.2015égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la proportionnalité · caractère de dépendance du site
  6. 2C_1151/201404.06.2015Déduction de l'impôt préalable · Facturation · Imposition à la marge
  7. 2C_200/201404.06.2015Révision d'une taxation entrée en force · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Imposition des frais à l'Administration fédérale des contributions
  8. 1C_123/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Protection de la bonne foi
  9. 1C_95/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  10. 2C_99/201502.06.2015Irrecevabilité du recours · Délai de recours · droit d'être entendu
  11. 1C_242/201501.06.2015droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_125/201501.06.2015Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur · Indépendance de l'organe de révision · Avertissement préalable à la révocation
  13. 2C_691/201401.06.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  14. 2C_940/201430.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Tentative de meurtre
  15. 1C_145/201529.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · autorisation de construire
  16. 2C_672/201429.05.2015droit d'être entendu · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  17. 2C_833/201429.05.2015Paiements directs à l'agriculture · Droit de collaborer · Unité de main-d'œuvre standard
  18. 2C_1136/201428.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure · indemnité de dépens
  19. 2C_149/201528.05.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des collectivités publiques · Établissement des faits
  20. 2C_377/201426.05.2015Appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction de procédures
  21. 1C_18/201522.05.2015Protection de la bonne foi · Reconsidération · Révision
  22. 2C_1085/201321.05.2015Entreprise agricole · Immeuble agricole · Unité de main-d'oeuvre standard (UMOS)
  23. 9C_486/201421.05.2015Prévoyance professionnelle · Mesure de surveillance · Stratégie de placement
  24. 2C_727/201418.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  25. 8C_14/201518.05.2015Aptitude au placement · Disponibilité à l'emploi · Travail à temps partiel
  26. 8C_908/201418.05.2015Assurance-chômage · Capacité de travail · Perte de travail
  27. 2C_361/201513.05.2015Formalisme excessif · droit d'être entendu · Violation du principe de la bonne foi
  28. 9C_228/201513.05.2015Violation de l'obligation de motiver · Rente d'invalidité · Allocation pour impotent
  29. 1C_150/201512.05.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_53/201512.05.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  31. 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Recours en matière de droit de vote
  32. 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal
  33. 1C_195/201511.05.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Déni de justice
  34. 1C_496/201411.05.2015Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  35. 1C_565/201411.05.2015Recours en matière de droit public · Régime de la propriété foncière (principe de l'accession) · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_1180/201411.05.2015Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  37. 2C_335/201311.05.2015Liberté d'établissement · Exigence de domicile pour les notaires · Liberté économique
  38. 2C_203/201409.05.2015Droit des marchés publics · Abus de droit · question juridique de principe
  39. 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 2C_364/201205.05.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  41. 2C_614/201405.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire gratuite · Révocation de l'autorisation de séjour
  42. 2C_895/201205.05.2015Bénéficiaire effectif · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  43. 2C_792/201404.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Statut de succursale financière · Ruling
  44. 1C_509/201401.05.2015Droit à la réparation morale selon la LAVI · aide aux victimes · Genève
  45. 2C_313/201501.05.2015Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 2C_697/201401.05.2015Frais justifiés par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  47. 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
  48. 2C_1138/201429.04.2015droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit d'accès au juge
  49. 2C_780/201429.04.2015Interprétation du contrat · Avance d'hoirie · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_97/201528.04.2015Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liquidation d'un intermédiaire financier