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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 135/190

Comme norme
  1. 2C_508/201420.02.2015Soustraction d'impôt · Principe ne bis in idem · Distribution dissimulée de bénéfices
  2. 1C_264/201419.02.2015Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Péril en la demeure
  3. 1C_71/201419.02.2015décision finale · Décision incidente · Plan d'affectation
  4. 1C_916/201319.02.2015
  5. 8C_658/201419.02.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Indemnité pour heures supplémentaires
  6. 2C_788/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe d'équivalence · Taxes
  7. 2C_790/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  8. 2C_842/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_634/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
  10. 2C_585/201413.02.2015
  11. 2C_685/201413.02.2015Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Notion de peine privative de liberté de longue durée
  12. 2C_962/201313.02.2015Liberté du mariage · Droit des étrangers · Autorisation de courte durée
  13. 2C_904/201412.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  14. 1C_446/201410.02.2015Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  15. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  16. 1C_25/201509.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions · autorisation de construire
  17. 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  18. 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  19. 1C_97/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  20. 2C_239/201409.02.2015Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt moratoire
  21. 2C_300/201409.02.2015Effet dévolutif · objet du litige · Réseau de distribution local
  22. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  23. 2C_551/201409.02.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  24. 2C_583/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Substitution de motifs
  25. 2C_272/201406.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  26. 2C_536/201406.02.2015Double imposition · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
  27. 2C_759/201406.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  28. 8C_272/201405.02.2015Congé en temps inopportun · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8D_2/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_49/201430.01.2015Nullité des actes administratifs · Révocation des décisions administratives · Réexamen de décisions administratives
  31. 8C_755/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  32. 9C_39/201530.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_379/201429.01.2015Tâche publique · Patrimoine financier de l'Etat · Principe de transparence
  34. 2C_325/201429.01.2015Recours en matière de droit public · Prévoyance liée · Encouragement à la propriété du logement
  35. 2C_987/201428.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  37. 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
  38. 8C_343/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit à la réintégration · Rapports de travail de droit public
  39. 2C_725/201423.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  40. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  41. 8C_708/201423.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique · Incapacité de travail permanente
  42. 2C_814/201422.01.2015Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Contrat de financement de procès
  43. 1C_195/201421.01.2015Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
  44. 1C_309/201421.01.2015
  45. 2C_263/201421.01.2015droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Restitution
  46. 1C_293/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  47. 2C_48/201520.01.2015Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Exigence de motivation du recours
  48. 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
  49. 8C_764/201420.01.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de collaborer en droit de l'aide sociale
  50. 1C_423/201419.01.2015Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Hauteur du bâtiment