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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 133/190

Comme norme
  1. 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · Recours en matière de droit public
  2. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  3. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  4. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  5. 1C_24/201524.04.2015Reconsidération · droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  6. 2C_290/201524.04.2015Révision d'une décision fiscale · Domicile fiscal · Domicile fictif
  7. 2C_784/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 2C_793/201424.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  9. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  10. 1C_10/201523.04.2015droit d'être entendu · Droit de réplique
  11. 1C_153/201523.04.2015Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  12. 1C_397/201321.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  13. 2C_1036/201421.04.2015Jonction de procédures · Prélèvement privé · Valeur vénale
  14. 2C_781/201419.04.2015Assujettissement à la TVA · Notion d'entreprise · Déduction de l'impôt préalable
  15. 2C_1176/201317.04.2015objet du litige · Recours des organisations · Décision constatatoire
  16. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  17. 2C_169/201416.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  18. 1C_887/201315.04.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  19. 2C_872/201414.04.2015droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  20. 8C_866/201414.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  21. 1C_421/201413.04.2015Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Agent public
  22. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
  23. 2C_427/201413.04.2015Déduction des frais d'entretien · Valeur locative · Société simple
  24. 2C_607/201413.04.2015Libre circulation des représentants professionnels · Droit du marché intérieur · Liberté économique
  25. 2C_701/201413.04.2015Libre circulation dans le marché intérieur · Liberté économique · Accès au marché
  26. 2C_882/201413.04.2015objet du litige · Assujettissement à la TVA · Échange de prestations
  27. 1C_85/201409.04.2015Droit au juge naturel · Récusation et partialité · Déni de justice formel
  28. 1C_203/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Conclusions
  29. 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Légitimation active
  30. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Exigence de motivation du recours
  31. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  32. 2C_618/201403.04.2015Impôt sur le revenu · Revenu d'une activité dépendante · Gain en capital
  33. 2C_819/201403.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  34. 1C_384/201402.04.2015aide aux victimes · Indemnisation de la victime · Status quo ante
  35. 2C_127/201502.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Exécution du renvoi · Proportionnalité
  36. 1C_544/201401.04.2015droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  37. 2C_973/201401.04.2015Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Comportement contraire à la bonne foi en procédure · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 141 II 11331.03.2015Art. 83 let . f et art. 89 al. 2 let . d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI ; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualité pour recourir de la Co
  39. 1C_484/201431.03.2015Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · arrêt de renvoi
  41. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  42. 2C_765/201431.03.2015droit d'être entendu · Registre des interprètes · Fiabilité comme condition personnelle pour les interprètes
  43. 1C_45/201530.03.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  44. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  45. 2C_907/201430.03.2015Intérêt à la constatation · Intérêt à la protection juridique · Recevabilité du recours
  46. 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
  47. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  48. 2C_589/201427.03.2015impôt sur les gains immobiliers · Perte sur gage · Réalisation forcée
  49. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  50. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi