art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 142/190
Comme norme- 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique
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- 2C_946/201329.04.2014Appréciation anticipée des preuves · Entrave à l'action des autorités · Contrôles d'entreprises de sécurité
- 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · droit d'être entendu
- 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · arrêt de renvoi · Décision préjudicielle et incidente
- 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
- 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
- 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
- 2C_802/201328.04.2014indemnité de dépens · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_466/201324.04.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 1C_688/201317.04.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
- 2C_1053/201317.04.2014Examen de l'arbitraire · Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée
- 2C_1110/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 2C_686/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Compensation des pertes · Continuité économique
- 2C_1039/201316.04.2014droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
- 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_643/201314.04.2014Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Garantie de la propriété
- ATF 140 II 31511.04.2014Art. 8 CEDH ; art. 10 Cst. ; art. 25a PA ; art. 64 al. 3 LENu ; décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg). Recevabilité (consid. 1) et situation de départ (consid. 2). Le droit de l'én
- 1C_158/201411.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais · Accès à un dossier pénal archivé
- 1C_837/201311.04.2014droit d'être entendu · Publication d'une réglementation locale du trafic · Qualité pour recourir
- 2C_255/201311.04.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable · Protection juridique contre les actes matériels
- 1C_48/201409.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire étranger · Élusion des règles suisses de compétence (permis de conduire)
- 1C_168/201408.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_1127/201307.04.2014Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Établissement des faits
- 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Principe de précaution
- 1C_455/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_751/201304.04.2014Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
- 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
- 2C_606/201304.04.2014droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'ALCP · Vie familiale
- 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_620/201303.04.2014droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · autorisation de construire
- 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
- 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
- 1C_602/201202.04.2014Qualité pour recourir · Immissions lumineuses · Principe de précaution
- 2C_775/201302.04.2014Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_691/201328.03.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 2C_1021/201328.03.2014droit d'être entendu · Domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_45/201428.03.2014Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
- 2C_943/201327.03.2014Déni de justice formel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1C_389/201325.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
- 1C_594/201325.03.2014droit d'être entendu · Taxe sur la plus-value · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_873/201325.03.2014cas de rigueur · Dissolution de l'union conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_907/201325.03.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle des marchandises
- 1C_665/201324.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 2C_806/201324.03.2014Responsabilité du liquidateur · Liquidation de fait · Responsabilité solidaire