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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 150/190

Comme norme
  1. 2C_980/201208.05.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  2. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  3. 2C_277/201307.05.2013Marchés publics · Renonciation au recours · Question juridique de principe
  4. 2C_66/201307.05.2013droit d'être entendu · Consultation du dossier · Actes internes de l'administration
  5. 2C_814/201207.05.2013Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  6. 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  7. 2C_902/201205.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Participation de la commune aux frais des arrêts de bus
  8. ATF 139 II 23304.05.2013Art. 89 al. 1 LTF , art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR ; qualité pour recourir selon l' art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision d'irrecevabilité r
  9. 2C_978/201204.05.2013Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Égalité des armes
  10. 1C_431/201203.05.2013Planification de l'affectation · Plan d'aménagement · droit d'être entendu
  11. 1C_566/201203.05.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  12. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  13. 1C_121/201301.05.2013Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  14. 2C_1120/201201.05.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · Rapport fiduciaire
  15. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  16. 8C_375/201230.04.2013droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi
  17. 8C_769/201230.04.2013droit d'être entendu · Maxime d'office · Péremption
  18. 2C_1168/201229.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Legalité de l'administration · Principe d'égalité
  19. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · arbitraire
  21. 1C_563/201226.04.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  22. 1C_64/201326.04.2013Obligation de payer des émoluments pour l'accès aux documents officiels · Exonération d'émoluments pour les professionnels des médias · Liberté de l'information
  23. 1C_9/201325.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  24. 2C_1196/201225.04.2013arrêt de renvoi
  25. 1C_41/201324.04.2013Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  26. 1C_657/201224.04.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  27. 1C_395/201223.04.2013Légitimation pour recourir de la commune · Procédure d'approbation des plans · Immissions de bruit
  28. 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  30. 1C_562/201222.04.2013Loi sur la transparence · Droit d'accès aux documents officiels · Proportionnalité
  31. 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_828/201222.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement en matière de traitement dans la fonction publique · Classement salarial
  33. 1C_239/201319.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  34. 2C_827/201219.04.2013Recours en matière de droit public · Service postal · Distribution à domicile
  35. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_312/201217.04.2013caractère de dépendance du site · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
  37. 1C_513/201217.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Utilisation du domaine public · Appréciation des preuves
  38. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 8C_5/201216.04.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_800/201216.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Renonciation
  41. 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
  42. 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
  43. 1C_615/201212.04.2013droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recevabilité du recours
  44. 2C_761/201212.04.2013Recours en matière de droit public · Caractère principalement politique · Péréquation intercommunale
  45. 8C_602/201212.04.2013Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Égalité des armes
  46. 2C_1079/201211.04.2013Liberté de conscience et de croyance · Cours de natation scolaire · droit d'être entendu
  47. 2C_933/201211.04.2013Déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
  48. 1C_546/201210.04.2013autorisation de construire · Permis d'utiliser · droit d'être entendu
  49. 8C_1006/201210.04.2013Recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  50. 1C_543/201205.04.2013Recours en matière de droit public · Classement dans une catégorie de véhicules · Véhicule d'assainissement de canaux