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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 149/190

Comme norme
  1. 1C_438/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Infraction légère à la circulation routière · Cas particulièrement peu grave dans la circulation routière
  2. 1C_96/201317.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Soupçon
  3. 2C_1109/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit d'être entendu
  4. 2C_1110/201217.06.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Impôt subséquent
  5. 2C_622/201217.06.2013Reconnaissance de diplômes étrangers · Recevabilité du recours en matière de droit public · Médecin avec titre postgrade
  6. 1C_413/201214.06.2013Récusation d'une autorité administrative · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  7. 2C_1273/201213.06.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  8. 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · Égalité de traitement
  9. 2C_139/201311.06.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie familiale
  10. 2C_741/201211.06.2013Proportionnalité des sanctions · Accréditation des journalistes · Délai d'attente
  11. 2C_810/201211.06.2013Accréditation des journalistes · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Proportionnalité des sanctions
  12. 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 2C_964/201210.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision d'irrecevabilité
  14. 1C_538/201304.06.2013Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  15. 1C_541/201204.06.2013droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  16. 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  17. 9C_672/201203.06.2013Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
  18. 2C_937/201231.05.2013Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
  19. 1C_371/201230.05.2013droit d'être entendu · caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  20. 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
  21. 8C_913/201229.05.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Conflit d'intérêts · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1C_194/201327.05.2013Recours communal · Droits politiques · Excès du pouvoir d'appréciation
  23. 1C_484/201227.05.2013Recours en matière de droit public · Réserve naturelle · Modification du plan
  24. 2C_409/201327.05.2013Substitution de motifs · objet du litige · Déni de justice
  25. 2C_721/201227.05.2013Notion de décision · Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme
  26. 2C_722/201227.05.2013Acte normatif · Décision · Gel des avoirs
  27. 8C_995/201227.05.2013Rapports de travail de droit public · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_338/201223.05.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_471/201223.05.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  30. 1C_614/201222.05.2013Initiative sur les résidences secondaires · Droit intertemporel · autorisation de construire
  31. 1C_646/201222.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Initiative sur les résidences secondaires
  32. 1C_649/201222.05.2013Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Initiative sur les résidences secondaires
  33. 2C_907/201222.05.2013Soustraction d'impôt · Principes comptables · Principe de périodicité
  34. 2C_1100/201220.05.2013Lieu de la prestation · Prestations fournies par voie électronique · Assujettissement à la TVA
  35. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  36. 1C_604/201217.05.2013Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Aptitude à conduire
  37. 2C_1080/201217.05.2013Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation d'une décision · droit d'être entendu
  38. 2C_839/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_1201/201216.05.2013Établissement des faits · Fardeau de la preuve · Double imposition
  40. 2C_41/201316.05.2013Taxation par estimation · Fardeau de la preuve · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  41. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  42. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  43. 1C_115/201314.05.2013droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_263/201314.05.2013Proportionnalité · Principe de la légalité · Primauté du droit fédéral
  45. 1C_542/201214.05.2013Autonomie communale · Protection du patrimoine bâti · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  46. 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · droit d'être entendu
  47. 2C_1179/201213.05.2013arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_410/201313.05.2013Conditions de recevabilité du recours devant le Tribunal administratif fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours contre une décision incidente
  49. 2C_67/201313.05.2013Compétence de décision de personnes privées · Formation professionnelle · Cours interentreprises
  50. 1C_348/201208.05.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Protection de la bonne foi