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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 153/190

Comme norme
  1. 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_345/201217.01.2013Force obligatoire du jugement pénal pour l'autorité administrative · Avertissement · Recours en matière de droit public
  3. 2C_37/201317.01.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  4. 2C_579/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Recours du concurrent
  5. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classer
  6. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  7. 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · Rétablissement du délai · Capacité de discernement
  8. 2D_46/201216.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit au mariage
  9. 1C_439/201215.01.2013droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Garantie de la propriété
  10. 1C_543/201114.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Ordre de remise en état / démolition
  11. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  12. 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
  13. 2C_728/201228.12.2012Domicile fiscal · Double imposition · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_481/201221.12.2012Obligation de payer des contributions pour les installations d'équipement · Avantage particulier · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_501/201221.12.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  16. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  17. 2C_1243/201220.12.2012Impôt sur les gains immobiliers
  18. 9C_312/201220.12.2012Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts liés à une infirmité congénitale par l'assurance-maladie · Coeliakie (maladie cœliaque)
  19. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  20. 2C_851/201219.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  21. 1C_142/201218.12.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  22. 2C_666/201218.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  23. 8C_529/201218.12.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit à restitution
  24. 2C_84/201215.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  25. 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition
  26. 1C_162/201214.12.2012Garantie de la propriété · Expropriation · Servitude foncière
  27. 1C_215/201214.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité
  28. 8C_649/201214.12.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  29. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  30. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  31. 8C_81/201211.12.2012Responsabilité de l'État · Responsabilité de l'assureur · Assurance-accidents
  32. 1C_160/201210.12.2012Zone 30 · Recours des organisations · Principe de la séparation des pouvoirs
  33. 2C_196/201210.12.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  34. 2C_475/201210.12.2012Appartenance au réseau de transport
  35. 2C_546/201210.12.2012objet du litige · Réseau de transport · Droit de retour
  36. 2C_547/201210.12.2012objet du litige · droit d'être entendu · Maxime d'office
  37. 2C_548/201210.12.2012objet du litige · Droit de retour · Réseau de transport
  38. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  39. 1C_500/201207.12.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  40. 2C_249/201207.12.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  41. 2C_372/201207.12.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  42. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  43. 2C_474/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  44. 2C_878/201207.12.2012Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Établissement stable à l'étranger
  45. 1C_377/201206.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  46. 1C_443/201206.12.2012droit d'être entendu · Récusation · Révision
  47. 1C_480/201206.12.2012Naturalisation facilitée · Présomption de fait · Annulation de la naturalisation
  48. 1C_559/201206.12.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la légalité
  49. 2C_1016/201206.12.2012Convention de fusion · Bail à ferme agricole · arbitraire
  50. 2C_569/201206.12.2012Assujettissement à la TVA · Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité