art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 152/190
Comme norme- 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
- 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
- 2C_916/201228.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent
- 1C_327/201227.02.2013Infraction grave à la circulation routière · Incapacité de conduire ou manque de prudence? · Priorité pour les piétons sur les passages pour piétons
- 1C_387/201227.02.2013droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_458/201227.02.2013Établissement manifestement inexact des faits · Effet dévolutif · Klosters-Serneus
- 1C_570/201227.02.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention par de fausses déclarations ou dissimulation · Communauté conjugale
- 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
- 2C_612/201226.02.2013
- 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
- 2C_956/201222.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 1C_437/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité pour s'opposer
- 1C_285/201220.02.2013Conduite d'essai · Aptitude à conduire · Infraction aux règles de la circulation
- 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
- 2C_574/201219.02.2013Recours en matière de droit public · Reconsidération · Amor superveniens
- 2C_776/201219.02.2013droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
- 2C_1003/201118.02.2013Recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
- 2C_958/201118.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 1C_466/201215.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité de la sanction disciplinaire · Devoirs d'un député
- 2C_690/201215.02.2013Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 1C_383/201214.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_468/201214.02.2013Principe d'égalité de traitement et interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des membres du parlement
- 2C_897/201214.02.2013Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'école · Liberté de religion négative
- 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1C_351/201212.02.2013arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
- 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
- 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
- 2C_404/201211.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
- 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours · Violation des droits constitutionnels
- 1C_378/201207.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Retrait du permis de conduire
- 2C_111/201307.02.2013Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'exigence de l'intérêt actuel · Intérêt public
- 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
- 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Constructions spéciales
- 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
- 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
- 1C_540/201201.02.2013arrêt de renvoi · arbitraire · Distance aux limites de propriété
- 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
- 1C_461/201230.01.2013droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 2C_901/201230.01.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Suspension d'une procédure administrative
- 1C_529/201229.01.2013objet du litige · droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_48/201228.01.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 2C_714/201225.01.2013Publicité des avocats · Liberté économique · liberté d'expression
- 2C_900/201225.01.2013Regroupement familial différé pour motifs importants · droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_272/201222.01.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
- 8C_884/201222.01.2013
- 2C_560/201221.01.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales