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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 143/190

Comme norme
  1. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · clausula rebus sic stantibus · Principe de la confiance
  2. 2C_828/201324.03.2014Interprétation des contrats de droit administratif · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  3. 2C_893/201324.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  4. 1C_668/201321.03.2014autorisation de construire · Équipement · Immissions de bruit
  5. 1C_792/201321.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu
  6. 1C_817/201321.03.2014autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  8. 2C_533/201321.03.2014Établissement manifestement inexact des faits · Assujettissement fiscal des fondations · Fondation de famille
  9. 2C_805/201321.03.2014Notification d'estimation · Risque de préjudice irréparable · Taxe sur la valeur ajoutée
  10. 1C_743/201319.03.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
  12. 8D_4/201319.03.2014droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant · Aide sociale
  13. 2C_212/201318.03.2014Champ d'application du droit foncier rural · Exploitation personnelle · Obligation d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises agricoles
  14. 8C_19/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 2C_356/201317.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · principe du pollueur-payeur
  16. 2C_720/201317.03.2014Bonne foi · droit d'être entendu · Bâle-Ville
  17. 2C_896/201317.03.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Personnes proches
  18. 8C_613/201314.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Procédure de conciliation · Rapports de travail de droit public
  19. 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_303/201313.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  21. 2C_457/201313.03.2014Reconnaissance des certificats de maturité étrangers · Principe de l'équivalence · Effet direct d'une disposition conventionnelle
  22. 1C_700/201311.03.2014Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Protection de la nature et du paysage
  23. 1C_142/201307.03.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité · Irrecevabilité du recours
  24. 1C_673/201307.03.2014Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_829/201307.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère de décision de lettres
  26. 1C_805/201306.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  27. 2C_767/201306.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour pour membres de la famille
  28. 1C_25/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  29. 1C_3/201405.03.2014Recours en matière de droit public · Droit des déchets · Véhicule hors d'usage
  30. 1C_759/201304.03.2014Aptitude à conduire · Liberté personnelle · Discrimination fondée sur l'âge
  31. 1C_859/201304.03.2014Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Communauté conjugale
  32. 8C_1/201304.03.2014droit d'être entendu · Droit de collaborer · Aide sociale
  33. 2C_814/201303.03.2014Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Obligation de motiver
  34. 2C_1161/201327.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  35. 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée
  36. 2C_783/201327.02.2014Approbation des tarifs · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 2C_831/201326.02.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Assujettissement
  38. 8C_620/201325.02.2014Protection contre le licenciement en cas de maladie · Indemnité pour résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_794/201324.02.2014droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité · Autorisation pour installation publicitaire
  40. 2C_551/201324.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Maxime d'office
  41. 2C_458/201323.02.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Concubinage de type marital
  42. 2C_757/201323.02.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale
  43. 1C_595/201321.02.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  44. 2C_449/201321.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · Prescription de la créance fiscale
  45. 1C_610/201220.02.2014caractère de dépendance du site · Autorisation rétroactive · Parcelle extérieure
  46. 1C_747/201318.02.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Nullité des décisions
  47. 2C_842/201318.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  48. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  49. 1C_501/201312.02.2014Loi sur la transparence · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  50. 2C_44/201312.02.2014droit d'être entendu · Travail dominical · Région touristique