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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 154/190

Comme norme
  1. 1C_389/201204.12.2012Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  2. 1C_380/201203.12.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Indigence
  3. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  4. 2C_552/201203.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  5. 2C_664/201203.12.2012Taxation d'office · Obligation de tenir des livres · Frais justifiés par l'usage commercial
  6. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  7. 1C_216/201229.11.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de construire partielle · Nullité d'un permis de construire
  8. 1C_399/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Frais
  9. 2C_358/201228.11.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Présomption réfragable
  10. 1C_227/201227.11.2012droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation exceptionnelle en zone agricole
  11. 1C_87/201227.11.2012Plan d'affectation · Plan d'aménagement · droit d'être entendu
  12. 2C_601/201227.11.2012droit d'être entendu · Paiements directs à l'agriculture · Notion d'exploitant
  13. 1C_442/201226.11.2012Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  15. 2C_689/201123.11.2012Impôt anticipé · Procédure de notification · Bénéficiaire effectif
  16. 1C_256/201222.11.2012Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_500/201222.11.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit dans le droit de l'aide sociale
  18. 2C_680/201221.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Applicabilité du droit cantonal des marchés publics à une adjudication privée · Exigences de motivation du grief d'arbitraire
  19. 2C_681/201221.11.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  20. 2D_29/201221.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · droit d'être entendu
  21. 2C_367/201220.11.2012Fixation du tarif · Surveillance de l'approvisionnement en électricité · Droit des nova devant le Tribunal fédéral
  22. 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire gratuite · arbitraire · Impôt fédéral direct
  23. 1C_464/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 2C_397/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  25. 2C_752/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Caractère de décision · Décision d'irrecevabilité
  26. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  27. 1C_262/201115.11.2012Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Assainissement selon le droit de la protection des eaux · Débit résiduel
  28. 1C_307/201215.11.2012Recours en matière de droit public · Pouvoir de représentation · Légitimation active
  29. 2C_580/201213.11.2012Obligation de rémunération en droit d'auteur · Gestion collective · Interprétation du tarif
  30. 8C_432/201213.11.2012Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  31. 2C_389/201212.11.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  32. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  33. 8C_519/201209.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  34. 1C_407/201208.11.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_72/200806.11.2012Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · aide aux victimes
  36. 1C_118/201202.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  37. 2C_287/201202.11.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Regroupement familial
  38. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · droit d'être entendu
  39. 2C_359/201201.11.2012Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Publication d'une décision de surveillance
  40. 2C_378/201201.11.2012Interdiction de détenir des animaux · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  41. 1C_344/201231.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Violation du secret de fonction
  42. 2C_135/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  43. 2C_153/201229.10.2012Paiements directs · Surface agricole utile · Région d'estivage
  44. 2C_197/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
  45. 2C_465/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Qualité pour recourir
  46. 2C_587/201224.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Secret professionnel de l'avocat
  47. 2C_649/201223.10.2012Respect du délai de recours · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves
  48. 2C_22/201222.10.2012Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  49. 2C_406/201222.10.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  50. 2C_699/201222.10.2012Rétablissement du délai · Imputation du comportement des auxiliaires · Protection de la bonne foi