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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 147/190

Comme norme
  1. 1C_512/201225.09.2013droit d'être entendu · protection de l'environnement · Protection des eaux
  2. 9D_1/201325.09.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS
  3. 1C_328/201318.09.2013Aptitude à conduire · Retrait provisoire du permis de conduire · Consommation de cannabis
  4. 2C_507/201318.09.2013Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Lucerne
  5. 1C_520/201317.09.2013Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai d'épreuve
  6. 2C_656/201317.09.2013Soustraction d'impôt · Interdiction d'exploitation · harmonisation fiscale
  7. 9C_158/201317.09.2013Appréciation des preuves · assurance-invalidité · Capacité de travail
  8. 2C_258/201313.09.2013Recours en matière de droit public · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  9. 1C_405/201212.09.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Plan de mesures · Limitation des places de parc comme mesure de limitation des émissions
  10. 1C_557/201311.09.2013Procédure d'autorisation de construire · Décision incidente · Non-entrée en matière
  11. 2C_330/201310.09.2013droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  12. 2C_226/201308.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Jugements pénaux étrangers
  13. 1C_661/201205.09.2013Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  14. 2C_156/201305.09.2013Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit de collaborer
  15. 2C_487/201305.09.2013Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves des expertises médicales · Garantie d'impartialité
  16. 1C_178/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
  18. 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
  19. 2C_454/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 1C_386/201203.09.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_503/201203.09.2013aide aux victimes · Préjudice ménager · Lien de causalité naturelle
  22. 1C_73/201303.09.2013Expropriation · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  23. 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  25. 1C_573/201130.08.2013Refus de classer · Déclassement · Expropriation matérielle
  26. 1C_413/201329.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone
  27. 1C_563/201329.08.2013droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation de motiver
  28. 1C_587/201329.08.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  29. 1C_339/201327.08.2013Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  31. 2C_118/201327.08.2013Mariage fictif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  32. 2C_511/201327.08.2013Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Degré de preuve exigé en matière d'assistance administrative fiscale
  33. 8C_664/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Déclaration d'engagement
  34. 2C_463/201326.08.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
  35. 2C_537/201322.08.2013
  36. 1C_321/201321.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Mise à l'enquête du plan et opposition
  37. 2C_338/201321.08.2013Concession de droits d'eau · Redevance hydraulique · Compétence
  38. 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
  39. 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  40. 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  41. 2C_236/201319.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  43. 1C_267/201315.08.2013Droit de construire en limite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_248/201315.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Visa
  45. 1C_432/201214.08.2013indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1C_519/201214.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Hauteur du bâtiment
  47. 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  48. 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
  49. 1C_15/201309.08.2013Recevabilité du moyen · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Besoins en zones à bâtir
  50. 1C_254/201309.08.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale